Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 70716 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la gendarmerie nationale en France. En effet, de vives inquiétudes se font jour dans nos territoires face à la perspective d'une fusion des forces de gendarmerie nationale et de police qui se concrétisent à moyen ou à long terme par une disparition du corps des gendarmes au profit d'une seule unité de police sur l'ensemble du territoire. Les compétences aujourd'hui de la gendarmerie sont complémentaires à celle de la police et les déstructurer de manière rapide bouleverserait cet équilibre. Par ailleurs, la gendarmerie dispose d'unités d'élite à l'instar du GIGN, de l'IRCGN ou des unités d'actions internationales. Elle souhaiterait connaître les évolutions envisagées par son ministère concernant les compétences dévolues dans le futur à la police et à la gendarmerie, et elle voudrait savoir si une fusion entre ces deux forces sera présentée à l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 11 mai 2010
La loi n° 2009-971 du 3 août organise le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Afin d'améliorer l'efficience des forces de sécurité, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées. Cette réforme majeure pour notre pays et nos concitoyens s'opère dans le strict respect de l'identité de la gendarmerie, mais également de celui des équilibres entre les deux forces de sécurité intérieure. Il s'agit là de l'une des conditions nécessaires et indispensables à la réussite de cette réforme historique. En conséquence, il n'est pas question de remettre en cause les missions exercées par la gendarmerie, notamment pour ce qui concerne la police judiciaire et le renseignement. La loi du 3 août confirme d'ailleurs clairement le périmètre des missions de la gendarmerie. L'objectif poursuivi par la réforme engagée est de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ainsi, il importe de valoriser les atouts de la police et de la gendarmerie, dans des domaines aussi variés que les unités d'intervention, la criminalistique ou la coopération policière internationale, afin de renforcer la sécurité de notre nation. Le processus initié depuis 2002 s'inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale entre la police et la gendarmerie nationales, pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens sur tout le territoire. Il n'est pas question de fusion entre les deux forces : la gendarmerie nationale conservera pleinement la place qui est la sienne au sein d'un dispositif de sécurité performant et rénové.
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