Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68912 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 23 mars 2010
Outre son cabinet composé de quinze membres, le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, seize secrétaires, six conducteurs et un huissier sont affectés au ministère. Le ministre dispose en commun avec le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale d'une structure mutualisée de sept collaborateurs plus particulièrement chargés de fonctions administratives, de huit personnels d'intendance et de deux huissiers. Le cabinet comptait une seule personne handicapée qui est partie fin février 2010. Une partie du personnel des fonctionnaires travaillant au sein du cabinet ministériel de M. Michel Mercier dépendent de la DSAF (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) qui a versé pour 2009 (programme 129) la somme de 326 690,85 EUR au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). D'après le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, celui-ci dispose pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à 1'attractivité régionale, service du Premier ministre, bénéficiait d'un plafond de 160 ETPT (équivalent temps plein travaillé) au 31 décembre 2009. Administration de mission, chargée de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire, la DATAR subit un turn-over important de ses effectifs tout au long de l'année, du fait de l'évolution permanente de ses missions. Ainsi, en 2009, il a été constaté cinq départs d'agents titulaires ou contractuels et quatre arrivées. Pour chaque départ nécessitant un remplacement, une fiche de poste est diffusée à tous les ministères ainsi que sur la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP), site accessible à l'ensemble des citoyens. Toutes les candidatures sont examinées avec attention ; la formation, les compétences et l'expérience professionnelle sont déterminantes dans la sélection des candidats. En 2008, une personne reconnue handicapée COTOREP a été recrutée dans le cadre de l'accès des personnes handicapées à la fonction publique. Conformément à la législation en vigueur, un contrat d'un an lui a été accordé, avec la perspective d'une titularisation en catégorie B de la fonction publique à l'issue du contrat, après avis d'une commission. L'agent concerné ayant démissionné le 1er novembre 2009, il n'a pas été donné suite à sa titularisation. Par ailleurs, une seconde agente handicapée (agent titulaire de catégorie C) travaille actuellement pour la DATAR dans le cadre du télétravail. Elle exerce depuis janvier 2005 les fonctions de secrétaire depuis son domicile où les outils nécessaires ont été installés par la DATAR. La DATAR ne verse pas directement de contribution financière au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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