Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 70139 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 février 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en prévoyant de nouvelles sanctions applicables aux personnes privées. Concernant la situation au sein des fonctions publiques d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dès lors que les effectifs sont supérieurs à vingt personnes, en équivalent temps plein. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, ainsi que le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 6 avril 2010
Depuis de nombreuses années, le ministère de la défense attache une grande importance au recrutement et à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, qui constituent une composante à part entière de la politique de gestion des ressources humaines, ainsi qu'un élément de cohésion sociale. Parmi les nombreuses mesures mises en oeuvre par la Défense, le ministère s'est doté dès 2001, pour son personnel (les directions et services dont dispose le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services relèvent donc tous du ministère de la défense), d'un plan d'action en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés. Le plan handicap triennal actuellement en vigueur, couvrant la période 2009-2011, prolonge cet effort et initie des mesures touchant à l'ensemble des aspects de la vie professionnelle des personnes en situation de handicap. Fort de l'expérience acquise et des progrès réguliers enregistrés ces dernières années, le ministère de la défense poursuit et développe son action en vue d'atteindre et de dépasser le taux d'emploi légal de 6 % de personnes handicapées prévu par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. À cet effet, il utilise, en particulier, les moyens de financement mis à sa disposition par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre de la convention de financement, signée le 5 août 2008 par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du FIPHFP. L'effort engagé s'est traduit par un taux d'emploi de 5,95 % au titre de l'année 2008 (contre 5,57 % en 2007), qui correspond à l'emploi de 4 523 bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés par le ministère de la défense. Compte tenu de ce taux d'emploi et des investissements engagés dans ce domaine par la Défense, il n'a pas été demandé au ministère de verser une contribution au FIPHFP. Par ailleurs, le ministère de la défense a engagé un plan pluriannuel de recrutement pour la période 2008-2012, qui marque sa volonté d'intensifier sa politique d'emploi des travailleurs handicapés, au-delà des directives gouvernementales prescrites par la circulaire du Premier ministre du 23 novembre 2007 relative à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Le plan triennal 2009-2011 prévoit ainsi de recruter 590 personnes en situation de handicap au cours de cette période. Le recrutement par la voie contractuelle avec vocation à titularisation, spécialement institué au profit des personnes handicapées, qui continue d'être privilégié, est complété par le recrutement par concours, qui constitue le mode normal d'accès à la fonction publique. Pour atteindre ces objectifs de recrutement ambitieux, le ministère de la défense : poursuit la sensibilisation de l'encadrement et des gestionnaires de personnel à une meilleure perception du handicap ; veille à la mobilisation permanente de son réseau de correspondants handicap locaux, chargé d'animer et de coordonner l'action des multiples acteurs intervenant dans l'accompagnement du handicap, notamment les chefs d'organismes, les responsables des ressources humaines et de la formation, les médecins de prévention et les assistants de service social ; développe des partenariats avec les organismes spécialisés dans le recrutement et l'insertion des personnes handicapées (Pôle emploi, Handipass, Cap Emploi...), ainsi qu'avec les écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Très ouvert sur le monde extérieur, le plan handicap 2009-2011 confirme la volonté du ministère de la défense de répondre à l'attente des personnes en situation de handicap à la recherche d'un emploi.
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