Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68920 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) s'est tout particulièrement impliqué dans une politique de recrutement de personnes handicapées. Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il poursuit sa politique dynamique en faveur de ces personnes, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Le plan triennal 2009-2011 poursuit cette politique en la renforçant, tant en matière de recrutements que pour optimiser les perspectives de parcours professionnels et l'adaptation des postes de travail. En 2010, 13 personnes handicapées seront recrutées par le MAEE dans les trois catégories A, B et C, s'ajoutant aux 85 personnes déjà recrutées au cours des deux premiers plans (2003-2005 et 2006-2008). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les A et B, des qualités administratives pour les C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. Un avis de recrutement est publié notamment au Journal officiel . La sélection se fait sur dossier, épreuves écrites de mise en situation, entretien, puis audition devant une commission de recrutement. Les lauréats effectuent un an sous contrat avant d'être titularisés sur avis d'une commission ad hoc puis de la commission administrative paritaire du corps concerné. Les personnes handicapées suivent un parcours professionnel individualisé mais qui offre des perspectives identiques à celui des collègues du même corps issus des concours, qu'il s'agisse de la promotion interne ou de la mobilité géographique et fonctionnelle, en France comme à l'étranger, sous réserve pour cette dernière de l'avis du médecin de prévention. Les agents handicapés ont à leur disposition deux correspondants handicap au sein de la direction des ressources humaines, qui participent à leur sélection, veillent à leur intégration et les reçoivent pour répondre à leurs interrogations et les conseiller. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 4,70 % des effectifs. Le MAEE continue d'attirer des candidatures par une large communication : site internet du ministère, diffusion de plaquettes, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », publicité de la charte de l'égalité professionnelle et de l'égalité des chances signée en mars 2009 par le ministre des affaires étrangères et européennes et les organisations syndicales et associations du ministère. Des efforts importants ont été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées à 1 186 397 euros en 2008 soit, pour les dépenses destinées à faciliter l'insertion professionnelle : 1 156 110 EUR ; les dépenses afférentes aux personnes lourdement handicapées 15 868 EUR ; les dépenses d'aménagement de postes de travail : 14 419 EUR. Des conditions d'accessibilité optimales ont été réalisées à l'occasion de l'aménagement des locaux qui regroupent différents services du ministère sur les nouveaux sites de la rue de la Convention et de La Courneuve depuis 2009 ; ce sont autant de crédits qui se trouveront par la suite libérés pour alimenter d'autres volets de l'aide à l'intégration des travailleurs handicapés. Un effort particulier est prévu par le nouveau plan triennal pour améliorer l'accessibilité des implantations du ministère à l'étranger. Outre les aménagements requis pour leur poste de travail - aménagements matériels avec des équipements ou logiciels spécifiques mais aussi temporels avec le recours au temps partiel -, les agents qui en expriment le souhait peuvent, pour pallier des contraintes liées à leur handicap, bénéficier de conditions particulières (formation linguistique individuelle, accompagnement adapté) et de cours spécifiques dispensés par des organismes extérieurs au titre de la formation continue (braille, langue des signes française, formations pour malentendants). Le recours au télétravail est favorisé pour les agents parisiens et nantais qui le souhaitent, avec mise à disposition d'un poste de travail adapté à domicile tout en veillant au maintien d'un lien solide avec le service de rattachement. Dans la perspective d'une intensification de l'embauche et d'une meilleure intégration des agents recrutés, le MAEE prévoit de recourir davantage aux outils mis à disposition par la loi. En particulier, il est prévu de passer prochainement une convention avec le FIPHFP (fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour financer un programme de projets comprenant des aménagements de postes de travail faisant appel à des techniques avancées, des formations spécifiques, des services d'accompagnement à la personne, une sensibilisation accrue du personnel à l'accueil d'un travailleur handicapé. Le ministère mène parallèlement une politique active de recrutement de vacataires et d'accueil de stagiaires handicapés, tant en France qu'à l'étranger. Il privilégie, dans toute la mesure du possible, le recours aux entreprises adaptées ; les dépenses dans ce secteur ont atteint 153 523 euros en 2008.
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