Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68910 au Ministère du de la ville
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et renforce les dispositions antérieures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés. Ce texte étend au secteur public les contraintes appliquées depuis 1987 au secteur privé. Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a fait siennes les directives de la fonction publique demandant qu'un pourcentage de 6 % de personnes handicapées soit globalement recruté et employé dans ses services ; à défaut, il est dans l'obligation de reverser une quote-part de masse salariale. Le pourcentage de 6 % se calcule par rapport aux effectifs et à la masse salariale d'une année budgétaire ; il est donc lié aux mouvements internes et externes de ces personnels spécifiques, et ne peut donc être permanent sur un service et sur une année. Par ailleurs, la répartition de ces emplois s'apprécie également selon les activités et les missions de chaque service, souvent vers des activités sédentaires et de non-pénibilité les plus à même de répondre aux attentes des agents handicapés.
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