Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 69532 au Ministère du de la région
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le secrétaire d'État, outre son cabinet composé de neuf membres, est assisté d'une administration de mission intitulée : « Mission région capitale », qui dispose d'une autorisation budgétaire de 33 collaborateurs. Douze secrétaires, six conducteurs et un huissier sont affectés au secrétariat d'État. Le secrétaire d'État partage enfin avec le ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'espace rural une structure légère de huit collaborateurs plus particulièrement chargés de fonctions administratives, de neuf personnels d'intendance et de deux huissiers. Aucun travailleur handicapé n'est recensé au sein du cabinet du secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Une partie des fonctionnaires travaillant au sein du cabinet ministériel de M. Christian Blanc dépendent de la DSAF (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) qui a versé pour 2009 (programme 129) la somme de 236 690,85 EUR au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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