Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 24315 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question des nouvelles positions du Conseil des droits de l'Homme au sein de l'ONU. En septembre 2007, à Téhéran, Mme Louise Arbour, haut commissaire aux droits de l'Homme a écouté sans opposition, une nouvelle conception des libertés fondamentales assimilant les offenses à la religion comme des actes à caractère raciste. Les républiques islamistes, associées à certains pays non alignés, tentent de faire échec aux conceptions laïques des sociétés, assimilant les critiques de la religion en délit ou en crime. Cette conception semble s'étendre aux opposants politiques des dictatures en place. Une telle position au sein des instances onusiennes doit être combattue avec vigueur au nom du principe d'universalité des libertés fondamentales et de la lutte contre l'intégrisme religieux qui menace actuellement les instances internationales dédiées à la protection des droits de l'Homme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'elle compte engager pour défendre les positions séculaires de la France contre les opposants aux libertés fondamentales.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Comme le souligne l'honorable parlementaire, depuis 1999, l'Organisation de la conférence islamique (OCI) dépose chaque année à la Commission des droits de l'homme, puis au Conseil des droits de l'homme (CDH) qui lui a succédé et, depuis 2005, également à l'Assemblée générale des Nations unies, des résolutions sur la « diffamation des religions ». Ces textes visent à poser comme limites à la liberté d'expression, le respect des religions et des croyances. De manière constante, la France et ses partenaires de l'Union européenne s'opposent à l'adoption des ces textes. Toutefois, compte tenu du rapport de force au Conseil des droits de l'homme comme à l'Assemblée générale, ces résolutions - non contraignantes - sont adoptées. La France a adopté une ligne politique claire et ferme sur la notion de diffamation des religions. Cette ligne est systématiquement défendue dans les enceintes internationales et ne fait l'objet d'aucun compromis. C'est avec l'ensemble de ses partenaires européens qu'elle a décidé de défendre résolument ces principes. Ainsi, la France et l'Union européenne rappellent que les droits de l'homme étant corrélés et indivisibles, la liberté d'expression et la liberté de religion ou de conviction sont complémentaires. Elles soulignent que la notion de « diffamation des religions » n'est pas compatible avec un discours sur les droits de l'homme et qu'elle n'y a pas sa place, le droit international en matière de droits de l'homme ayant pour vocation première de protéger les personnes dans l'exercice de leur liberté de religion ou de conviction, et non pas les religions en tant que telles. En se focalisant sur l'obligation de protéger une religion, la notion de « diffamation des religions » peut être utilisée pour justifier des limitations arbitraires de certains droits de l'homme ou des refus d'en permettre l'exercice, notamment de la liberté d'expression. Dans ce contexte, la France et l'Union européenne considèrent qu'il est fondamental de faire la distinction entre la critique des religions ou des convictions et l'incitation à la haine religieuse. Seule cette dernière devrait être interdite, puisque le respect et la pratique du pluralisme religieux devraient comporter le droit pour chacun de changer de religion, de ne pas en avoir, de critiquer les valeurs et les convictions des autres, d'en discuter et de les contester. Mais la France et l'Union européenne rappellent également le prix qu'elles attachent à la protection contre tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, conformément aux articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À cet égard, l'Union européenne dépose chaque année à l'Assemblée générale des Nations unies, une résolution sur « l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ». C'est dans ce même esprit qui allie la fermeté sur les principes de la liberté d'expression et l'attachement à la lutte contre l'intolérance et les discriminations fondées sur la religion ou la conviction, que la France a obtenu l'adoption du document final de la conférence d'examen de Durban qui respecte les lignes qu'elle avait fixées dans le cadre européen.
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