Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 43100 au Ministère des Sports
Question soumise le 24 février 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le projet de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. Ce texte propose notamment que les activités de sports de loisirs soient exclues du champ d'application du code du sport lorsqu'elles sont pratiquées dans le cadre d'une structure commerciale. Permettre la déréglementation, telle que présentée dans le projet de loi sera certainement lourd de conséquences, tant pour les pratiquants que pour les professionnels, dans la mesure où les usagers des structures commerciales n'auront plus la garantie de sécurité d'être encadrés par un titulaire d'un diplôme d'État. L'accidentologie, déjà en augmentation dans les sports de nature, subira probablement encore une hausse. En outre, il paraît paradoxal que l'adhérent d'une association ait droit à une meilleure garantie de sécurité que le client d'une structure commerciale. Les entreprises de loisirs actifs pratiquent des activités physiques dont le caractère récréatif est exempt de toute démarche de compétition sportive, mais restent soumises au même contrôle que les fédérations, ayant pour mission principale d'assurer le développement du sport de haut niveau. Ces entreprises de loisirs actifs ont besoin d'une clarification des règles qui ont vocation à s'appliquer à leurs activités. Ce cadre réglementaire doit néanmoins garantir aux usagers la qualité de service et de sécurité qu'ils sont en droit d'attendre d'une prestation, qu'elle soit rémunérée ou non. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le 21 juillet 2008, un certain nombre de députés ont déposé une proposition de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. Cette proposition a pour objet de modifier le code du sport, en vue, notamment, d'exclure de son champ d'application les entreprises et les sociétés commerciales, à l'exception des « sociétés sportives », et de limiter l'obligation de qualification pour le seul enseignement à destination de licenciés détenteurs de « licences compétitives ». Les normes actuelles, codifiées dans le code du sport, visent à encadrer les modalités d'exercice des activités physiques et sportives, tant au regard des équipements que de l'encadrement technique et pédagogique. Elles présentent des garanties de sécurité pour l'ensemble des pratiquants, qu'ils soient sportifs occasionnels ou réguliers, et ce quels que soient les statuts juridiques des établissements d'activités physiques et sportives qui les accueillent. Dès lors, le ministère de la santé et des sports n'est pas favorable à une évolution législative qui aboutirait à soustraire une partie des pratiquants, notamment dans le secteur de la plongée subaquatique de loisirs, à la réglementation et aux contrôles en vigueur qui concernent l'ensemble des structures d'accueil de la pratique sportive pour la sécurité des usagers.
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