Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le délicat problème des noyades en piscines publiques. Entre juin et décembre 2006, il a été constaté 96 morts dans des piscines publiques ce qui représente un nombre de victimes encore important. Les dispositifs humains existants trouvent aujourd'hui leur limite malgré un professionnalisme avéré ...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des TPE en France. Ces entreprises sont largement créatrices de richesses nationales et il convient qu'elles soient soutenues. Cependant, elles restent dépendantes du système bancaire qui devrait adopter à leur égard des facilités de trésorerie dans le cadre des aid...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le délicat problème des noyades en piscines publiques. Entre juin et décembre 2006, il a été constaté 96 morts dans des piscines publiques ce qui représente un nombre de victimes encore important. Les dispositifs humains existants trouvent aujourd'hui leur limite malgré un professionnalisme avéré ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des hospitalisations sous contrainte. Il s'avère qu'elles sont particulièrement restrictives de droits et de liberté pour les personnes concernées. Les hospitalisations sous contrainte revêtent deux formes à savoir les hospitalisations à la demande d'un tiers et les hospitalisations d'...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mise en oeuvre de la proposition de loi qui a été examinée à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier relativement à l'instauration de la fonction d'enseignant de médecine générale au sein des universités françaises. Le 25 octobre 2006, un arrêté créait un...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'élaboration du projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre pour l'année 2009. De nombreuses revendications du monde combattant sont toujours en suspens. Il s'agit du relèvement de la retraite du combattant, de la revalorisation l'indice 130 du plafond maj...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'utilisation des chèques emploi service universels. Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, le ministère de la fonction publique a créé une aide financière pour la garde des enfants de moins de 3 ans, versée aux agents de l'État sous forme de chèques e...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives. statistiques

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la procédure prioritaire dans le traitement des demandes d'asile. La loi prévoit trois situations différentes pour refuser cette admission au séjour à savoir, en premier lieu, les ressortissants des pays que l'OFPRA ne considère plus com...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le remboursement des soins en faveur des anciens combattants suite à l'instauration, depuis le 1er janvier 2008, de la franchise médicale. Regrettant qu'aucune mesure compensatrice ne soit prévue pour assurer le maintien de la solidarité nationale dans le cadre de l'accès aux...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; montant. attestations d'accueil

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de l'augmentation du timbre fiscal tendant à établir une attestation d'hébergement pour les personnes accueillant un étranger à leur domicile. Il y a deux années, le timbre était gratuit, aujourd'hui, il est passé à un coût très élevé, sans aucune justification. Ce timbre e...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du financement de la politique éducative culturelle et artistique tout au long de la vie. En effet, le ministère semble vouloir que cette politique se fasse désormais par le biais d'un financement concurrentiel par le secteur privé. Cette volonté va se traduire par une dimin...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret du 1er février 2008 et sa circulaire d'application n° DGAS4A/5B/2008 du 27 février 2008. Les études d'éducateurs spécialisés impliquent dans le cadre de leur cursus la réalisation de stages dont désormais la gratification est fixée à 12,5 % du p...

Thèmes : traités et conventions ; accord sur les mineurs roumains isolés ; perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des mineurs isolés roumains qui ont vocation à retourner dans leur pays d'origine. Un premier accord avait été ratifié entre les deux pays et il s'avère que l'application de ce texte conduit à des violations inacceptables des droits fondamentaux des personnes et en particul...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative em...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de l'endométriose. Cette maladie gynécologique demeure encore largement inconnue du grand public et il est nécessaire que les femmes soient informées de l'existence et des conséquences de cette maladie en France. À ce jour, les causes de l'endomét...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, relations sociales, famille et solidarité : services extérieurs ; restructuration. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la pérennité des chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité installées actuellement dans chaque département et placées sous l'autorité directe des préfets. Ces chargées de mission semblent menacées par la révis...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux immobiliers. établissements médico-sociaux

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la différence d'interprétation des instructions de la campagne budgétaire pour l'année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et handicapées. En effet, il semblerait que les directeurs d'établissement retiennent que le...

Thèmes : patrimoine culturel ; églises rurales ; conservation. aides de l'État

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation du patrimoine culturel des communes rurales. Conséquence de la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, les communes détiennent des trésors architecturaux historiques qui font la richesse et l'identité de notre pays. Elles sont censées en assurer l'entretie...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Les missions assurées par cette direction couvrent des services utiles et opérationnels au bénéfice des anciens combattants et victimes de guerre. Sa suppression, si elle venait à se ...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences des dispositions de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 pour les SATESE. L'entrée dans le camp concurrentiel de l'intervention des SATESE et, notamment, l'obligation de rémun...