Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 26229 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Martine Carrillon-Couvreur alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences des dispositions de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 pour les SATESE. L'entrée dans le camp concurrentiel de l'intervention des SATESE et, notamment, l'obligation de rémunération induite par le décret d'application du 26 décembre 2007 fait craindre à ces derniers d'importantes difficultés dans la mise en oeuvre de ces dispositions pour la fin de l'année 2008. Il semble que par manque de lisibilité de ce décret, par l'absence d'arrêté relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau et par l'absence de positionnement arrêté de l'Agence de l'eau concernant le subventionnement des SATESE, les conseils généraux ne soient pas en mesure d'acter ce changement dans le délai imparti. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier la situation afin de donner un cadre lisible et donc plus simple à mettre en oeuvre et à comprendre tant par les collectivités locales que par les SATESE. En outre, considérant que l'état de la situation ne permet pas aux acteurs concernés de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et de son décret d'application dans le délai imparti, elle lui demande si le Gouvernement entend laisser un délai raisonnable de mise en application, délai qui devrait alors être porté au 1er janvier 2010 au plus tôt.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Lors de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le Sénat a souhaité que soit introduit l'article 73, afin d'assurer la pérennité des prestations du SATESE auprès des petites collectivités, et compte tenu de l'intérêt de ces prestations même si une grande partie pouvait être réalisée par un bureau d'études privé. En s'appuyant sur l'article 86-2 du traité de Rome a été retenu le principe de sortir du champ concurrentiel les prestations du SATESE, pour les collectivités qui ne disposent pas de moyens suffisants pour accéder à ce type de prestation à un coût acceptable. Les prestations apportées par le SATESE telles que définies dans le décret du 26 décembre 2007 s'inscrivent désormais dans le cadre d'un service d'intérêt général (SIG). Ce même décret précise les critères d'éligibilité des collectivités à ce SIG, établis sur le nombre d'habitants de la collectivité et son potentiel fiscal par habitant. Toutefois, l'article 86-2 du traité de Rome prévoit que les bénéficiaires des prestations concernées participent au coût de celles-ci pour un prix abordable. Par contre, pour les collectivités qui disposent des moyens suffisants au regard des critères retenus, l'accès à ce type de prestation se fait dans le cadre du champ concurrentiel. Le décret du 26 décembre 2007 est allé aussi loin que possible par rapport à ce que permettait le droit national et communautaire. Son élaboration a nécessité plusieurs séances de travail avec le Conseil d'État, pour trouver le juste équilibre entre le souci de laisser le maximum de marge de manoeuvre aux conseils généraux pour maintenir les SATESE, tout en respectant les règles arrêtées au niveau européen sur les services d'intérêt général. Conformément à l'avis du Conseil d'État, dans la mesure où la prestation est assurée par les conseils généraux, l'arrêté concernant la rémunération prévoit qu'il revient à chaque département de fixer le montant annuel par habitant. Ce montant est défini en tenant compte des coûts par habitant et des prestations d'assistance pour des collectivités n'étant pas considérées comme rurales, en application du I de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire d'une taille suffisante pour permettre un coût à l'habitant abordable. Cet arrêté est en cours de publication. Par ailleurs, un guide à l'attention principalement des conseils généraux, élaboré en liaison avec l'association des départements de France, est en ligne sur le site internet www.developpement-durable.gouv.fr du MEEDDAT. Ce guide comprend notamment un exemple de convention et une description détaillée des prestations possibles du SATESE au titre de SIG. L'ensemble des instruments nécessaires à la mise en place du cadre rénové de l'intervention des SATESE est donc désormais en place. Deux ans après la parution de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, compte tenu des différents éléments rappelés, il ne paraît pas opportun de prolonger d'une année supplémentaire le cadre juridique antérieur de l'exercice de prestations des SATESE, particulièrement fragile. Pour compléter ce dispositif, des instructions seront données très prochainement aux agences de l'eau pour aider les conseils généraux dans la mise en oeuvre du nouveau cadre de l'assistance technique et en faciliter le démarrage.
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