Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des agents recrutés dans le cadre des emplois de vie scolaire. 42 500 personnes ont été intégrées dans les écoles par le ministère de l'éducation dans le cadre de missions particulièrement importantes. Ces personnes aident techniquement les directeurs des écoles et accompagnent les élèves...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009. La LFSS a acté de nouvelles mesures de revalorisation des petites retraites des non-salariés agricoles. Ces mesures améliorent quelque peu les situations des personnes retraitées d'avant 2002 présentant des carrières...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la profession de vétérinaire en France. Actuellement, les vétérinaires disposent du monopole des opérations et en particulier des césariennes sur les bovins. Face à la difficulté des éleveurs, il semblerait que le Gouvernement envisage un projet tendant à autoriser les élev...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; Conseil des droits de l'Homme. fonctionnement. attitude de la France

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question de l'organisation de la future conférence organisée par le Conseil des droits de l'Homme au sein de l'ONU contre le racisme. La Libye semble être le futur pays organisateur de cette manifestation, pays qui n'offre aucune garantie en matière de dr...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la politique du handicap au sein des personnels du ministère de la justice. Actuellement, il semble que des pénalités sont prononcées contre ce ministère du fait d'un faible taux de personnes en situation de handicap employées. Or la loi du 11...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants portant sur la revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes. Malgré les engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, aucune avancée permettant d'atteindre l'in...

Thèmes : formation professionnelle ; agriculture ; entreprises du paysage. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les négociations en matière de formation professionnelle pour le monde agricole. Les entreprises du paysage, en particulier, sont actuellement hors champ interprofessionnel et elles ne participent pas aux phases de concertation préalable aux négociations interprofessionnell...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du dépôt et de la souricière du palais de justice de Paris. Actuellement, l'ensemble des professionnels du droit ont pu constater son état de vétusté et de saleté qui est inacceptable. Cette situation pourrait entraîner des nullités de procédure et un rappel très fort des instan...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; conditions d'attribution

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation équivalent retraite versée aux personnes ayant l'intégralité de leur trimestre de cotisations ouvrant droit à pension mais dont l'âge requis pour la liquider n'est pas atteint. Ces personnes sont sans emploi et c'est à cette seule condition qu'elles peuvent...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la transposition du règlement dit Reach en droit français. L'amiante, en France, est interdite depuis 2005 et ce, pour des raisons de santé publique qui a conduit d'ailleurs à la création d'un fond de garantie pour les ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centres de gestion ; perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le devenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale, suite aux orientations proposées par le comité Balladur. Cependant, rien n'est précisé quant au devenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale dans cette nouvelle, même évent...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les besoins en matière d'appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ce mode d'accueil répond aux besoins que nécessitent de longues prises en charge hospitalières pour des personnes atteintes d'une pathologie chronique grave et qui sont en situation de précarité. Selon les chiffres enregist...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; mesures de placement provisoire. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'extension aux majeurs protégés des ordonnances de placement provisoire réalisées par le Procureur de la République pour les mineurs en danger. Le Procureur de la République aura de nouveaux pouvoirs dans la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 relative à la réforme des m...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intégration des études d'infirmières et infirmiers dans le dispositif LMD. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins proposerait, dans le cadre du nouveau programme de formation initiale en IFSI, une durée de formation limitée dès la rentrée 2009 à 4 200 heures, contre 4 7...

Thèmes : justice ; greffiers ; revendications

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'évolution et la rémunération des greffiers en France. La réforme de la carte judiciaire, décidée avec force, va contraindre beaucoup d'entre eux à se déplacer du fait de la fermeture de leur tribunal. Cette évolution doit s'accompagner de mesures sociales qui n'existent que...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des petites retraites agricoles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par le Parlement avait mis en lumière une revalorisation nécessaire et indispensable à la survie des personnes. Ainsi, 633 euros pour les chefs d'exploitations et 503 euros pour les veu...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. délivrance

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du renouvellement des cartes Vitale pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de remplir les conditions exigées par le ministère de la santé. En effet, aux fins de lutter contre les fraudes constatées dans l'utilisation des cartes Vitale, i...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur s'inquiète auprès de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de sa décision de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. En effet, cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, et essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique pr...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de l'élevage bovin en France. Cette filière agricole subit une fragilisation actuelle sans précédent. En effet, elle est confrontée d'une part, à l'augmentation des charges, d'autre part, à des niveaux de prix contraints face aux exportations des pays tiers, et à l'augmentatio...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la section des anciens exploitants de la FDSEA de la Nièvre. L'annonce relative à une revalorisation des retraites agricoles, constitue une avancée qui permettra d'améliorer les conditions de vie des agriculteurs retraités. Subsistent cependant des interrogati...