Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 18501 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation équivalent retraite versée aux personnes ayant l'intégralité de leur trimestre de cotisations ouvrant droit à pension mais dont l'âge requis pour la liquider n'est pas atteint. Ces personnes sont sans emploi et c'est à cette seule condition qu'elles peuvent prétendre à cette allocation. Cette aide est par ailleurs attribuée au regard des ressources composant le foyer fiscal. Ainsi, le plafond de ressources pour bénéficier de cette aide est fixé 2 123,13 euros pour un couple et 935,13 euros pour une personne seule pour l'AER de complément, et de 1 476,13 euros pour l'AER de remplacement. Si le plafond n'est pas atteint, l'AER sera liquidée soit à taux plein, soit de manière différentielle puisque le plafond de ressources fixé ne doit jamais être dépassé. Le bénéfice de l'AER est accordé soit aux personnes relevant du dispositif RMI ou de l'ASS, ou si elles ne perçoivent aucune autre allocation. Or, un tel mécanisme s'avère en définitive contestable puisque privant les personnes bénéficiaires de leurs droits qui ont au moins cotisé 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse. Ce mécanisme fragilise en définitive les femmes qui se voient privées de ressources propres et donc dépendantes économiquement de leur conjoint. La dépendance économique est assimilée à une violence par le Conseil de l'Europe et il conviendrait d'attribuer l'AER à taux plein à toute personne remplissant les conditions d'attribution fixées par le code du travail. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée de la suite donnée à cette proposition.
Réponse émise le 4 août 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité, constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement a souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors est renforcée. Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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