Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 53698 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les négociations en matière de formation professionnelle pour le monde agricole. Les entreprises du paysage, en particulier, sont actuellement hors champ interprofessionnel et elles ne participent pas aux phases de concertation préalable aux négociations interprofessionnelles. Les partenaires sociaux de l'agriculture ont donc construit un dispositif de formation professionnelle spécifique adapté à leur problématique. Ils ont proposé plusieurs actions en la matière, transmises au ministère, au niveau budgétaire, au niveau de la requalification des demandeurs d'emploi, de la gestion prévisionnelle des emplois et de la mutualisation des fonds des entreprises de moins de cinquante salariés. Elle lui demande de lui indiquer son sentiment sur cette question et les perspectives en une telle matière.
Réponse émise le 25 août 2009
Les partenaires sociaux de plusieurs secteurs de l'agriculture dont l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP), organisation professionnelle représentative des entreprises du paysage, ont signé en janvier 2009, un avenant à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture. Cet avenant prévoit notamment le financement de stages d'acquisition de prérequis pour des demandeurs d'emploi par le Fonds d'assurance formation des salariés agricoles (FAFSEA). Cet avenant dont la demande d'extension a été déposée le 30 mars 2009 est actuellement soumis à l'expertise des ministères compétents (agriculture et finances), comme tout autre accord collectif. Par ailleurs, dans le cadre du projet de la loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, en discussion courant juillet 2009 à l'Assemblée nationale en procédure accélérée, des amendements prenant en compte des préoccupations propres au monde agricole ont été retenus par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales devant laquelle ce projet de loi a été renvoyé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.