Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 42390 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 février 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la section des anciens exploitants de la FDSEA de la Nièvre. L'annonce relative à une revalorisation des retraites agricoles, constitue une avancée qui permettra d'améliorer les conditions de vie des agriculteurs retraités. Subsistent cependant des interrogations quant à l'application, le financement et l'étalement dans le temps de ces mesures portant d'une part, sur l'instauration d'un minimum retraite pour les agriculteurs à carrière incomplète, proportionnel à la durée de cotisation et, d'autre part, sur l'obtention de la réversion des points gratuits de RCO pour les veuves et les veufs d'exploitants. D'autres améliorations sont attendues, portant notamment sur un objectif de retraite aux 75 % du SMIC net pour les agriculteurs à carrière complète. La section départementale des anciens exploitants demande l'instauration d'une franchise au prélèvement de 1,1 % sur les revenus du capital pour financer le RSA, protégeant ainsi les revenus les plus faibles par la création d'un seuil de ressources, tel le SMIC, en dessous duquel cette contribution ne s'appliquerait pas. Elle lui rappelle l'attachement de ces interlocuteurs au guichet unique au sein des MSA, et lui fait part de l'intérêt qu'ils portent à la création d'un 5ème risque de protection sociale. Au regard des attentes exprimées par les anciens exploitants agricoles, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à leurs demandes.
Réponse émise le 31 mars 2009
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles et la nécessité de garantir la pérennité financière des régimes. La mesure de revalorisation des retraites non salariées agricoles de base prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. La mesure, mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009, consiste à garantir un minimum de pension de retraite non salariée agricole déterminé en fonction de la durée de la carrière et des qualités de l'assuré. Pour une carrière complète, ce montant sera égal à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux. Ce dispositif a été conçu pour être un filet de sécurité en faveur des personnes non salariées agricoles ; il prévoit de calculer le montant de la pension majorée par application d'un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions de vieillesse de base servies à l'assuré par le régime des non salariés agricoles. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré est inférieur à 750 euros par mois. S'il est supérieur, la majoration sera réduite à due concurrence de ce plafond. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de retraite et de réversion dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. Concernant le financement du revenu de solidarité active, le Gouvernement, après avoir étudié plusieurs dispositifs, a choisi le plus juste socialement et le plus efficace économiquement : celui d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui sont passées de 11 % à 12,1 % depuis le 1er janvier 2009. Cette contribution, de caractère modeste, et à laquelle sont assujettis l'ensemble des bénéficiaires de revenus du capital, a permis d'éviter le financement de la mesure par une augmentation des contributions sociales universelles, telle la contribution sociale généralisée (CSG), qui pèse sur l'ensemble des revenus, notamment les salaires et les retraites. Par ailleurs, malgré la disparition du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), il n'est pas envisagé de remettre en cause le service de l'ensemble des prestations sociales par la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre d'un guichet unique. Enfin, s'agissant de la mise en oeuvre d'un cinquième risque de protection sociale, un projet de loi sur la prise en charge de la dépendance est en cours de finalisation. Ce texte aura pour objectif de permettre le maintien à domicile des personnes qui le souhaitent et de définir un mode de financement plus équitable de ce cinquième risque.
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