Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 53710 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la politique du handicap au sein des personnels du ministère de la justice. Actuellement, il semble que des pénalités sont prononcées contre ce ministère du fait d'un faible taux de personnes en situation de handicap employées. Or la loi du 11 février 2005 a renforcé l'obligation d'employabilité au sein des institutions publiques. Elle souhaiterait connaître le montant des sommes versées à l'AGEFIPH ainsi que les orientations envisagées, à court ou moyen terme, pour que le ministère de la justice puisse employer des personnes en situation de handicap, comme voulu par la loi.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le droit au travail des personnes handicapées figure parmi les priorités du ministère de la justice et des libertés. À ce titre, le ministre d'État, Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est saisi, dès son arrivée à la Chancellerie des difficultés susceptibles de résulter du non versement de la contribution 2008 au FIPHFP. Il convient, tout d'abord, de rappeler que cette situation résulte d'une erreur lors de l'élaboration du projet de budget 2008 du ministère, le montant de la contribution n'ayant pas été prise en compte. Le ministre d'État a donné instruction aux différents services concernés (direction des services judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, secrétariat général) pour assurer ce versement sans délai. La mise en oeuvre de cette instruction ministérielle règle donc la dette du ministère et confirme l'attachement du Garde des sceaux au respect des engagements en matière d'emploi des personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.