Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 43398 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'évolution et la rémunération des greffiers en France. La réforme de la carte judiciaire, décidée avec force, va contraindre beaucoup d'entre eux à se déplacer du fait de la fermeture de leur tribunal. Cette évolution doit s'accompagner de mesures sociales qui n'existent que très peu actuellement. Mais, il est envisagé également de revoir leur carrière par le biais d'une révision ou d'un abandon de leurs grades reconnus pourtant en 2003. Or les greffiers ont des missions spécifiques qui nécessiteraient une reconnaissance de l'État dans le cadre d'une nouvelle grille indiciaire leur attribuant une rémunération adéquate par rapport à leur responsabilité. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question et lui adresser les évolutions envisagées sur les projets de carrière des greffiers.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu' elle envisage une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en C II) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la légion d'honneur, corps de catégorie B type administratif. Ce projet s'inscrit dans un objectif de valorisation et de reconnaissance statutaire des greffiers des services judiciaires. Cette fusion permettrait de regrouper au sein d'un seul et même corps, deux corps de catégorie B du ministère de la justice tout en préservant et renforçant la spécificité du corps des greffiers liée à l'assistance du magistrat et à l'authentification des actes juridictionnels. Elle aurait ainsi l'avantage de recentrer les greffiers sur leur coeur de métier, laissant aux secrétaires administratifs les tâches de gestion et d'administration. La fusion partielle se traduirait par une grille indiciaire et un statut uniques comportant donc deux filières : une administrative (SA) et une juridictionnelle (greffiers).La mise en oeuvre de ce projet devra s'accompagner d'une revalorisation indiciaire pour la filière juridique, sous la forme d'emplois fonctionnels, permettant aux greffiers d'accéder à un indice supérieur à l'indice sommital prévu dans la nouvelle grille indiciaire.
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