Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 45729 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des petites retraites agricoles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par le Parlement avait mis en lumière une revalorisation nécessaire et indispensable à la survie des personnes. Ainsi, 633 euros pour les chefs d'exploitations et 503 euros pour les veuves avaient été actés comme constituant un minimum en dessous duquel il convenait de ne pas descendre. Cependant, deux dispositifs semblent venir atténuer ce système, dispositifs non prévus initialement. Ainsi, l'inclusion de la bonification par enfant dans le calcul du plafond des ressources permettant d'accéder aux revalorisations et la justification d'une carrière complète dont 22,5 années NSA viendront profondément remettre en cause les avancées qui ont été voulues par le législateur. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un tel projet peut prospérer et si l'esprit de la loi sera détourné par le Gouvernement, une nouvelle fois.
Réponse émise le 12 mai 2009
La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif de revalorisation mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure, mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 publié au Journal officiel du 15 février 2009, sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif prévoit de calculer le montant de la pension majorée par application d'un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions de vieillesse de base servies à l'assuré par le régime des non-salariés agricoles. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré est inférieur à 750 euros par mois. S'il est supérieur, la majoration sera réduite à due concurrence de ce plafond. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de retraite et de réversion dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, la bonification pour enfant, accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 750 euros. S'agissant des personnes veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles.
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