Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 56291 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009. La LFSS a acté de nouvelles mesures de revalorisation des petites retraites des non-salariés agricoles. Ces mesures améliorent quelque peu les situations des personnes retraitées d'avant 2002 présentant des carrières incomplètes, des conjoints participants aux travaux et des veufs. Mais la modification, apportée pour les retraites minimum des autres non-salariés agricoles, entraîne de fait une dégradation par rapport aux garanties antérieures. Un nouveau système appelé pension majorée de référence (PMR) a été institué et reprend les mêmes bases de 633 €/mois et 503 €/mois. Toutefois, il abandonne la référence au minimum vieillesse social ; il introduit un plafond toutes pensions confondues de 750 €/mois et il maintient l'obligation, instaurée en 2002, d'une carrière complète pour l'accès à la revalorisation. Ces restrictions dévaluent la pension majorée de référence par rapport au minimum vieillesse antérieur. Aussi, pour que la situation des non-salariés agricoles ne continue pas à se dégrader, elle lui demande les mesures qu'il compte présenter pour qu'aucune retraite ne soit inférieure à 85 % du SMIC net, s'il envisage que les pensions majorées de référence soient à nouveau adossées au minimum vieillesse social et, enfin, s'il est prévu que la revalorisation soit accessible même aux carrières incomplètes.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La mesure de majoration des retraites de base des non-salariés agricoles, prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. La mesure consiste à garantir un montant minimum de retraite de base, appelé « pension majorée de référence », déterminé en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré, et s'adresse aux retraités dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Pour une carrière complète, le montant de la pension majorée de référence est égal, au 1er avril 2009, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 508,03 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant minimum de pension est calculé au prorata de la durée d'assurance effective accomplie par l'assuré dans le régime. Mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure de majoration des retraites de base des non-salariés agricole s'applique, depuis le 1er janvier 2009, aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Concernant les conditions d'ouverture du droit à revalorisation, l'article L. 732-54-1 du code rural prévoit que peuvent bénéficier de la majoration de leur pension de retraite les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2002, lorsqu'elles justifient d'une durée minimum d'assurance non salariée agricole et des conditions pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein dans le régime non salarié agricole. Cette condition est remplie notamment par les personnes prenant leur retraite à partir de 65 ans, par les personnes bénéficiant d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail et par les personnes justifiant, tous régimes de retraite de base confondus, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes de 150 à 164 trimestres, selon la date d'effet de la pension et la date de naissance de l'assuré. Dans le dispositif antérieur à 2009, la condition relative à la durée de carrière, tous régimes confondus, existait déjà pour les personnes bénéficiant à compter de 2002 d'une pension de retraite de droit commun. Ces assurés devaient alors justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein dans le régime général, soit 160 trimestres dès 2003, quelle que soit la date de naissance de l'assuré. Le dispositif prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli pour ces retraités la condition de carrière tous régimes, en se référant désormais à la durée fixée dans le régime non salarié agricole à la date d'effet de la retraite, cette durée ne s'étant allongée que progressivement depuis 2004, pour passer de 150 à 160 trimestres en 2008. D'ores et déjà, le nouveau dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Environ 20 % des retraités concernés par la mesure vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, dont l'objectif est de remédier aux situations les plus difficiles, rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra, le cas échéant, de proposer une amélioration du dispositif. Par ailleurs, en ce qui concerne l'objectif de porter en 2008 le montant des pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé, pendant cette durée, sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.
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