Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 26030 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du renouvellement des cartes Vitale pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de remplir les conditions exigées par le ministère de la santé. En effet, aux fins de lutter contre les fraudes constatées dans l'utilisation des cartes Vitale, il a été décidé de réaliser de nouvelles cartes Vitale en y apposant les photographies d'identité des personnes, photos répondant à des critères drastiques. Il a été constaté, dans l'application de ce dispositif, que certaines catégories de personnes, notamment celles résidant en maison de retraite, dans des foyers pour personnes en situation de handicap ou des personnes très isolées, ne pouvaient pas procéder à la prise de photos d'identité soit pour des raisons de mobilité, soit pour des raisons financières (les personnes bénéficiant de l'aide sociale ne disposent que de très faibles ressources propres). Ainsi, pour ces usagers, un tel renouvellement s'avère impossible, situation d'ailleurs constatée par les caisses primaires d'assurance maladie qui n'ont aucune réponse adéquate à apporter à ces personnes sur le terrain. Ces usagers se retrouvent donc dans l'obligation de recourir à l'utilisation de leur attestation d'affiliation mais doivent payer l'ensemble de leurs prestations et se trouvent dans une situation financière impossible avant tout remboursement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses sont envisagées pour ces usagers qui n'ont jamais eu l'intention de frauder les caisses primaires d'assurance maladie, pour posséder dans des délais brefs des cartes Vitale.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le renouvellement ou l'établissement de la nouvelle carte Vitale 2 avec photographie peut en effet poser des contraintes pour les personnes âgées handicapées ou à mobilité réduite. Pour cette raison, il a été demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), conformément à la convention d'objectif et de gestion conclue entre elle et l'État, de prévoir une offre de services attentionnés pour ces publics spécifiques. Ainsi, la CNAMTS a-t-elle prévu pour les personnes qui auraient des difficultés à présenter une pièce d'identité à jour ou à fournir une photographie, qu'un contact puisse être pris avec les services gestionnaires des CPAM : ceux-ci étudieront directement ou par l'intermédiaire des services sociaux ou du directeur de l'établissement sanitaire dans quelle mesure un autre document d'identité peu être accepté ou si une photographie plus ancienne peut être utilisée. Une circulaire d'application a été adressée par la Caisse nationale d'assurance maladie à toutes les caisses primaires pour traiter ces cas (circulaire DDO 48-2008 du 14 mars 2008).
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