Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 18897 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la différence d'interprétation des instructions de la campagne budgétaire pour l'année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et handicapées. En effet, il semblerait que les directeurs d'établissement retiennent que les opérations de construction ou de rénovation des établissements publics et privés agissant sans but lucratif (…) bénéficieront du taux réduit de TVA à 5,5 %, alors que les services des impôts estiment que ce taux réduit n'est applicable qu'aux opérations de rénovation et non de construction. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son interprétation des textes, et l'application qui doit être faite des instructions de la campagne budgétaire pour l'année 2007.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo), prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction des locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou lorsqu'ils accueillent des personnes âgées, s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Ces dispositions s'appliquent aux ventes en état futur d'achèvement ou après complet achèvement intervenues à compter du 7 mars 2007 ainsi qu'aux livraisons à soi-même de locaux ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de ces locaux dont l'achèvement est intervenu à compter de cette même date. Elles ont été commentées par l'instruction du 25 février 2008 de la direction générale de l'action sociale qui contient le modèle de convention qui doit être signée au plus tard au jour de la vente ou avant le début des travaux entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Par ailleurs, la parution de l'instruction fiscale du 24 juillet 2008, publiée au Bulletin officiel des impôts 8 A-108, n'a, pas pour effet de retarder l'application de ce dispositif et prévoit, pour les opérations éligibles en cours ou achevées avant la publication de la présente instruction pour lesquelles la convention type n'a pas été signée, que les établissements sollicitant l'application du taux réduit puissent produire la convention signée postérieurement à la vente ou le début des travaux dès lors qu'ils en ont fait la demande dans les trois mois suivant la date de publication de l'instruction précitée. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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