Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 24314 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Martine Carrillon-Couvreur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question de la position de la France dans le cadre de la conférence du Conseil des droits de l'Homme au sein de l'ONU. En effet, depuis quelques semaines, au sein du nouveau Conseil des droits de l'Homme installé en 2006, une résolution présentée par le Pakistan a été adoptée transformant en délit pénal les critiques adressées envers la religion. Un mouvement composé des pays non alignés, de la Chine et des organisations islamiques font adopter des textes qui condamnent la vision universaliste des droits de l'Homme que la France a toujours défendus, de par sa tradition séculaire issue des principes de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 4 août 1789. La question de l'application des droits de l'Homme dans le monde ne doit pas être l'objet d'une interprétation multiculturelle ou nationale et cette nouvelle conception doit être sévèrement combattue par la France. Notre pays doit faire entendre sa voix au sein des instances onusienne par le biais de Mme la secrétaire d'État aux droits de l'Homme qui pourrait prendre la tête d'une délégation composée des pays occidentaux, afin de faire concurrence aux pays condamnant toute vision universelle des libertés fondamentales inscrites dans les chartes onusiennes. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Comme le souligne l'honorable parlementaire, depuis 1999, l'Organisation de la conférence islamique (OCI) dépose chaque année à la Commission des droits de l'homme, puis au Conseil des droits de l'homme (CDH) qui lui a succédé et, depuis 2005, également à l'Assemblée générale des Nations unies, des résolutions sur la « diffamation des religions ». Ces textes visent à poser comme limites à la liberté d'expression, le respect des religions et des croyances. De manière constante, la France et ses partenaires de l'Union européenne s'opposent à l'adoption des ces textes. Toutefois, compte tenu du rapport de force au Conseil des droits de l'homme comme à l'Assemblée générale, ces résolutions - non contraignantes - sont adoptées. La France a adopté une ligne politique claire et ferme sur la notion de diffamation des religions. Cette ligne est systématiquement défendue dans les enceintes internationales et ne fait l'objet d'aucun compromis. C'est avec l'ensemble de ses partenaires européens qu'elle a décidé de défendre résolument ces principes. Ainsi, la France et l'Union européenne rappellent que les droits de l'homme étant corrélés et indivisibles, la liberté d'expression et la liberté de religion ou de conviction sont complémentaires. Elles soulignent que la notion de « diffamation des religions » n'est pas compatible avec un discours sur les droits de l'homme et qu'elle n'y a pas sa place, le droit international en matière de droits de l'homme ayant pour vocation première de protéger les personnes dans l'exercice de leur liberté de religion ou de conviction, et non pas les religions en tant que telles. En se focalisant sur l'obligation de protéger une religion, la notion de « diffamation des religions » peut être utilisée pour justifier des limitations arbitraires de certains droits de l'homme ou des refus d'en permettre l'exercice, notamment de la liberté d'expression. Dans ce contexte, la France et l'Union européenne considèrent qu'il est fondamental de faire la distinction entre la critique des religions ou des convictions et l'incitation à la haine religieuse. Seule cette dernière devrait être interdite, puisque le respect et la pratique du pluralisme religieux devraient comporter le droit pour chacun de changer de religion, de ne pas en avoir, de critiquer les valeurs et les convictions des autres, d'en discuter et de les contester. Mais la France et l'Union européenne rappellent également le prix qu'elles attachent à la protection contre tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, conformément aux articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À cet égard, l'Union européenne dépose chaque année à l'Assemblée générale des Nations unies, une résolution sur « l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ». C'est dans ce même esprit qui allie la fermeté sur les principes de la liberté d'expression et l'attachement à la lutte contre l'intolérance et les discriminations fondées sur la religion ou la conviction, que la France a obtenu l'adoption du document final de la conférence d'examen de Durban qui respecte les lignes qu'elle avait fixées dans le cadre européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.