Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 18502 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des dotations générales de fonctionnement que l'État adresse chaque année aux collectivités territoriales. Aujourd'hui, les collectivités locales sont financées par différentes dotations de l'État et divers impôts dont elles déterminent librement le taux. Cependant, la viabilité financière de ces personnes publiques reste subordonnée notamment à la dotation générale de fonctionnement de l'État qui reste fondamentale pour leur équilibre budgétaire. En effet, il était acquis que, outre son indexation selon une règle particulière, la dotation générale de fonctionnement devait au minimum progresser chaque année de 500 millions d'euros. Or, le projet de loi de finances semble retenir pour l'année 2008 une enveloppe de 463 millions d'euros. Par ailleurs, la dotation de solidarité urbaine, composante de la dotation générale de fonctionnement, qui avait fait l'objet en 2005 d'un effort particulier dans le cadre du plan de cohésion sociale et dont l'objectif était son doublement en cinq ans, semble également progresser de manière tout à fait inférieure aux attentes et objectifs définis par les pouvoirs publics. Elle la remercie de bien vouloir l'informer sur l'évolution voulue par son ministère de ces dotations et si des discussions générales avec les associations d'élus sont prévues.
Réponse émise le 12 août 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dotations générales de fonctionnement (DGF) que l'État adresse chaque année aux collectivités territoriales. En application de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, la DGF fait l'objet chaque année, en loi de finances initiale (LFI), d'une revalorisation basée sur la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours. Ainsi en LFI 2008, la DGF a été revalorisée de + 2,08 %. Pour les communes, cette revalorisation a représenté une hausse de leur enveloppe globale de DGF de 392 MEUR. Cette revalorisation globale est ensuite répartie entre les différentes composantes de la DGF, et notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU). Concernant plus précisément l'évolution de la DSU, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a modifié l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, qui précise les règles d'évolution de cette dotation. Ainsi, la revalorisation de la DSU pour les années 2005 à 2009 est fixée à + 120 MEUR par an, sauf si le montant de l'accroissement de la DGF des communes et de leurs groupements est inférieur à 500 MEUR. Dans ce cas, la revalorisation de la DSU peut être limitée à 24 % du montant de l'accroissement de la DGF des communes et de leurs groupements. L'un des objectifs de cette loi, en ce qui concerne la DSU, était de parvenir en 5 ans à une forte hausse de cette dotation, pouvant atteindre au maximum un quasi-doublement de son montant. Toutefois, cette augmentation ne devait pas peser trop fortement sur les autres composantes de la DGF des communes. C'est la raison pour laquelle a été inscrit dans cette loi cette « clause de sauvegarde » consistant à limiter le montant de la revalorisation de la DSU à 24 % de la progression totale, si celle-ci ne dépasse pas 500 MEUR. En application de ces dispositions, la hausse de la DGF des communes et groupements pour 2008 étant de 392 M, la croissance de la DSU devait être au minimum de 24 % de cette hausse, soit 94 MEUR. Lors de sa réunion du 5 février 2008, le comité des finances locales, qui a la capacité de modifier la répartition interne de la DGF, et au sein duquel sont représentées les associations d'élus, n'a pas souhaité accentuer la hausse de la DSU au-delà de ce montant minimum de 94 M, estimant que les efforts importants consacrés à cette dotation depuis 2005, avec des hausses de 120 MEUR par an en 2005, 2006 et 2007, étaient suffisants. L'enveloppe de la DSU pour 2008 est donc de 1 094 M, alors qu'elle était de 635 M en 2004, soit une hausse en quatre ans de + 72 %. L'objectif d'une hausse importante de la DSU, tout en respectant les autres composantes de la DGF, a donc été pleinement atteint. Par ailleurs, il existe plusieurs structures permettant d'associer les associations d'élus aux évolutions de ces concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Les associations d'élus ont, en tant que membres du comité des finances locales, la possibilité de se prononcer sur l'évolution des dotations et d'intervenir directement dans la répartition interne de la DGF. De même, elles sont également membres de la conférence nationale des exécutifs, qui est désormais le lieu de concertation au plus haut niveau entre le Gouvernement et les exécutifs des collectivités territoriales, et qui a pour rôle, notamment, d'étudier divers aspects financiers des relations entre l'État et les collectivités territoriales, à commencer par la fiscalité. Enfin, les associations d'élus ont participé aux travaux menés dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, par le groupe de travail présidé par le sénateur Alain Lambert et consacré aux relations entre l'État et les collectivités territoriales.
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