Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 18586 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question de l'évolution de la législation concernant le petit éolien en France. En effet, les éoliennes sont un moyen de production de l'énergie propre et les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour favoriser leur installation. Mais, ce développement doit passer par une politique générale incitative et non par diverses règles qui s'avèrent particulièrement inadéquates actuellement. En effet, la récente création des zones de développement de l'éolien s'applique certes à toutes les formes de production de l'énergie éolienne mais seules les éoliennes se situant dans ces zones préalablement définies peuvent bénéficier de l'obligation de rachat par EDF de l'électricité. Cette énergie subit en plus une discrimination dans son rachat puisque différents tarifs sont établis entre celle émanant des panneaux solaires et celle produite au moyen des éoliennes. Il conviendrait de remettre en cause ce dispositif législatif inadapté et contraire aux objectifs définis lors du Grenelle de l'environnement et de l'aligner sur le système de l'énergie solaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ces points et quelles suites peuvent être données.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le Gouvernement a réaffirmé, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le rôle déterminant des énergies renouvelables dans la lutte contre les changements climatiques et la diversification des sources d'approvisionnement. À cet égard, l'éolien fait partie des filières à développer pour atteindre les objectifs que la France s'est fixés. Le comité opérationnel relatif aux énergies renouvelable estime que la contribution du petit éolien pourrait se monter en 2020 à environ 5 TWh par an pour 140 000 éoliennes installées. Les installations éoliennes de faible puissance situées en métropole, comme les grands parcs éoliens, sont éligibles au tarif fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006 à condition qu'elles soient situées dans une zone de développement de l'éolien (ZDE). La définition de ces ZDE relève de l'initiative des communes concernées. Il leur est donc possible, si elles le souhaitent, de définir les zones de leur territoire accessibles à l'éolien de proximité. La circulaire interministérielle du 19 juin 2006 relative aux zones de développement de l'éolien attire d'ailleurs l'attention des services instructeurs et des proposants de ZDE sur la fixation du plancher de puissance afin qu'il ne porte pas préjudice au développement de l'éolien de proximité compte tenu de ce que sa puissance est bien inférieure au mégawatt. Hors ZDE, les producteurs éoliens peuvent vendre leur électricité sur le marché de gré à gré. Ils peuvent également recourir au marché privé des certificats verts, bénéficier du crédit d'impôt s'ils sont particuliers ou d'aides spécifiques des collectivités locales. Le dernier volet de la stratégie du Gouvernement en matière d'éolien de faible puissance est la poursuite des actions de recherche et de développement pour améliorer la technologie des machines. Ainsi, en décembre 2004 a été ouvert le « site expérimental pour le petit éolien de Narbonne » avec l'aide de l'ADEME et d'EDF-ARD afin d'obtenir des données fiables sur les performances de ces équipements.
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