Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 20514 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des chirurgiens dentistes en France qui remplissent une véritable mission de service public. En effet, il est localement constaté qu'outre leur maillage territorial important qui constitue une force dans les politiques publiques d'aménagement du territoire, il assure aussi un véritable service public de l'urgence en matière dentaire. Cependant, il semble que cette mission soit aujourd'hui remise en cause par différentes instructions de son ministère qui souhaiterait réorganiser le système actuel et rompre l'équilibre trouvé depuis plusieurs années, avec comme objectif de faire réguler les urgences par le 15, indemniser forfaitairement les astreintes par exemple. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une telle réorganisation est en cours et quelles directions vont être prises en la matière. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer les revalorisations envisagées pour ces professions et si le principe d'égalité avec les médecins généralistes présidera ces futures orientations éventuelles. Elle la remercie de bien vouloir l'informer sur ce sujet.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Aucune étude n'a attesté de l'intérêt d'instaurer une permanence de soins (PDS) dentaire. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit d'ores et déjà la majoration des tarifs applicables aux actes accomplis par les chirurgiens-dentistes : majoration de dimanche ou jour férié (19,06 EUR), majoration de nuit (25,15 EUR). Concernant l'idée d'un alignement de la valeur de la consultation (C) sur celle applicable aux médecins généralistes, il convient de rappeler que la situation actuelle des comptes de l'assurance maladie impose d'envisager toute revalorisation de tarifs avec circonspection. Par ailleurs, il appartient aux syndicats représentatifs de la profession de négocier avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Il n'appartient pas aux ministres d'interférer dans ces négociations, si ce n'est pour examiner la légalité des conventions et avenants signés.
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