Déclaration de politique générale du gouvernement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est propo...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se félicitent de l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par un amendement l'année passée. Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la séc...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le IV est supprimé. » Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales. Cette situation est particulièrement inacceptable dans la mesure où elle ne profite qu'à une minorité de personnes alors même que les régimes sociaux sont con...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 20 % lorsque le montant est inférieur à 50 000 , 50 % lorsque le montant est compris entre 50 000 et 100 000 , 75 % lorsque le montant est supérieur à 100 000 , sont à la charge de l'employeur. ». Exposé somm...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur la promotion en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.

Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé. « I bis. - L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « A. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exprimer leur désapprobation du rapport annexé qui présente les projections en matière de recettes et dépenses du régime général de la sécurité sociale, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, des différents fonds de financement de la protection sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement refusent de ratifier le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement des avances de trésoreries au régime général de sécurité sociale.

Le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'aide ne peut bénéficier plus de deux fois à un même foyer fiscal. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le Bonus (en vigueur jusqu'en 2012) ne profite pas à sur-achete...

L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé : Année de la première immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 1 Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 2 2009 160 250 2010 150 240 2011...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article s'appliquent si la consommation thermique du logement acquis respecte la norme Bâtiment basse consommation. Cet alinéa s'applique pour tout logement dont le permis de construire es...

L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au h) du I, les mots : « directe de navires de plaisance ou » sont supprimés. 2° Au 2 du II, les mots : « de la navigation de plaisance, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'application à la location directe de navires de plaisance du dispositi...

L'article 885 L du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal. (6.300 ménages concernés en 2007) (dépense fiscale : 65 millions d'euros en 2009 et 2010).

Après le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des véhicules particuliers acquis ou pris en location par des personnes physiques, le montant maximum de l'aide accordée en vertu du présent alinéa pour la catégorie de...

Au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la deuxième occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « dont le taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre) ne dépasse pas 120 en 2010, 110 en 2011 et 100 en 2012, ». Exposé sommaire : L'amendement po...

Au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la première occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « moins polluants ». Exposé sommaire : L'amendement vise à employer l'expression « véhicules moins polluants » et non de « véhicules propres », comme jus...

Rédiger ainsi cet article : « Le tableau du a) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2010 2011 2012 taux ou = 130 0 0 0 130 taux ou = 140 0 0 200 140 taux ou = 150 0 200...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de la mesure d'exonération partielle d'impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire à la retraite inférieures ou égales à 3050 euros. Cette mesure trahit la volonté du gouvernement de réaliser des économies aux dépends des retraités mod...

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à la réduction du l'impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d'enfants du déclarant (au titre des actions en faveur des familles en difficulté), calculé dans les conditions prévues à l'article 885 et d'un montant de 150 euros ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. ». Exposé...