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Amendement N° 284 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 20 % lorsque le montant est inférieur à 50 000 €, 50 % lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 €, 75 % lorsque le montant est supérieur à 100 000 €, sont à la charge de l'employeur. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à introduire une taxation progressive des retraites chapeaux.

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