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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

4224 amendements trouvés


20/10/2009 — Amendements N° 611 à 611A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « du double des produits financiers de toute nature encaissés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans le calcul de la valeur ajoutée et donc de la cotisation complémentaire, les produits financiers de toute nature.

20/10/2009 — Amendements N° 167 à 167A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré l'absence d'études d'impact sur les effets des allègements successifs de la taxe professionnelle consentis ces dernières années, le gouvernement nous propose de supprimer cette taxe et de la remplacer par une nouvelle Contribution Économique Territoriale (CET) et une taxe spécifique sur les « en...

19/10/2009 — Amendements N° 473 à 473A au texte N° 1946 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Brard, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ». 2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés : a...

19/10/2009 — Amendements N° 456 à 456A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Amiable, M. Brard, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

19/10/2009 — Amendements N° 450 à 450A au texte N° 1946 - Article 16 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Brard, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de diminuer, dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale, afin de limiter, en 2010, la progression des concours financiers de l'É...

19/10/2009 — Amendements N° 424 à 424A au texte N° 1946 - Article 6 (Rejeté)
Mme Billard, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B, », insérer les mots : « à l'exception de ceux assujettis à la fraction supérieure de revenu imposable mentionnée au I de l'article 197 du code général des impôts et de ceux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A du code général des impôts, ». Exposé sommaire : La tax...

19/10/2009 — Amendements N° 422 à 422A au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
Mme Billard

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les carburants utilisés pour les transports internationaux et intracommunautaires maritimes, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés, dans le cadre du principe de la relocalisation écologique de l'économie.

19/10/2009 — Amendements N° 421 à 421A au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
Mme Billard

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur le carburant kérosène utilisé à bord des aéronefs, moyen de transports particulièrement émetteur de CO2.

19/10/2009 — Amendements N° 420 à 420A au texte N° 1946 - Article 5 (Retiré)
Mme Billard

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits utilisés dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques pour la production des produits énergétiques, ou les produits utilisés pour la production d'électricité ou pour les besoins de l'extraction et de la pr...

19/10/2009 — Amendements N° 419 à 419A au texte N° 1946 - Article 5 (Retiré)
Mme Billard

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. Tout processus industriel doit être soumis à la taxe carbone.

19/10/2009 — Amendements N° 418 à 418A au texte N° 1946 - Article 5 (Retiré)
Mme Billard

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits destinés à un double usage (usage comme combustible et pour usage autre que carburant ou combustible). Il s'agit notamment de produits utilisés dans les procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Tout processus industriel doi...

19/10/2009 — Amendements N° 417 à 417A au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
Mme Billard

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits destinés à être utilisés par des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3% de la valeur de la production pour les installations intégrées dans le système communautaire qu'à compter de ...

19/10/2009 — Amendements N° 416 à 416A au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
Mme Billard

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive européenne du 13 octobre 2003. Les quotas d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises a...

19/10/2009 — Amendements N° 415 à 415A au texte N° 1946 - Article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les quatre derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par les dix-huit alinéas suivants : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 852 euros et inférieure ou égale 11 673 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 eur...

19/10/2009 — Amendements N° 414 à 414A rectifiés au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez

Substituer aux alinéas 16 à 20, l'alinéa suivant : « B - L'article 265 septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur la gazole utilisé par certains véhicules routiers favoriser directement les entreprises du secteur du transport routier, for...

19/10/2009 — Amendements N° 412 à 412A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez

Le d) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir des exonérations de TICPE sur les carburants ou les combustibles utilisés par le ministère de la défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre. Aucun pouvoir public ne doit s'exonérer d'une évaluation de...

19/10/2009 — Amendements N° 411 à 411A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 265 bis du code des douanes sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir des exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé), mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre. L...

19/10/2009 — Amendements N° 410 à 410A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les agrocarburants (abusivement appelés biocarburants dans le code des douanes) sont une aberration environnementale et économique. Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d'autant la production de produits agricoles destinées à l'alimentat...

19/10/2009 — Amendements N° 408 à 408A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme B...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Avant l'article premier, l'intitulé des dispositions préliminaires est ainsi rédigé : « le revenu maximum autorisé des personnes physiques ». II. - L'article premier est ainsi rédigé : « Art. premier. - Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le re...

19/10/2009 — Amendements N° 226 à 226A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 364. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 365 et 366. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les communes et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.