Amendements N° 424 à 424A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 6(A)
À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B, », insérer les mots :
« à l'exception de ceux assujettis à la fraction supérieure de revenu imposable mentionnée au I de l'article 197 du code général des impôts et de ceux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A du code général des impôts, ».
Exposé Sommaire :
La taxe carbone est particulièrement injuste socialement et inefficace du point de vue écologique si le crédit d'impôt de restitution aux ménages bénéficie y compris aux ménages les plus aisés assujettis à la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu (69 783 euros) ou à l'impôt de solidarité sur la fortune.
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