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Amendements N° 226 à 226A (Tombe)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.

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I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 364.

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 365 et 366.

Exposé Sommaire :

Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les communes et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

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