Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le IV est supprimé. »
Actuellement les retraites dites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales. Cette situation est particulièrement inacceptable dans la mesure où elle ne profite qu'à une minorité de personnes alors même que les régimes sociaux sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Il s'agit donc d'appliquer aux retraites « chapeau » les mêmes dispositions que celles retenues pour les autres revenues.
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