Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

91 amendements trouvés


20/05/2008 — Amendement N° 334 rectifié au texte N° 820 - Article 34 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après les mots : « de telles fonctions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « après la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas faire apparaître cette disposition comme un dispositif de « convenance » pour l'actuel Gouvernement.

20/05/2008 — Amendement N° 333 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du Conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur avis conformes. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les ...

20/05/2008 — Amendement N° 332 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter une nouvelle délibération sur les propositions ou avis...

20/05/2008 — Amendement N° 331 au texte N° 820 - Article 9 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Au moins deux dixièmes d'entre eux sont élus à la représentation proportionnelle intégrale dans la circonscription nationale, corrective du scrutin uninominal majoritaire de circonscriptions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dose de proportionnelle intégra...

20/05/2008 — Amendement N° 330 au texte N° 820 - Article 23 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : L'article 49-3 est un outil de déséquilibre des relations institutionnelles au profit du Gouvernement et au détriment du Parlement. Si on peut le concevoir pour l'adoption des lois de finances et de financement, il convient d'en supprimer le principe hors de ce contexte précis. L...

20/05/2008 — Amendement N° 329 au texte N° 820 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Les membres du Gouvernement peuvent être convoqués, avec un délai de prévenance minimum de trente jours, dans l'une des deux assemblées à une audition publique demandée par un dixième de députés ou un dixième de sénateurs n'ayant pas déclaré appa...

20/05/2008 — Amendement N° 328 au texte N° 820 - Article 18 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement doit rester un droit constitutionnel. Il n'a pas à être restreint par une loi organique qui instaurerait une différence entre l'exercice de ce droit en commission et son exercice en séance.

20/05/2008 — Amendement N° 327 au texte N° 820 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Toute proposition de loi adoptée par l'une des assemblées est inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée, dans un délai d'un an. » Exposé sommaire : Le respect de l'initiative législative des parlementaires ne doit pas être entravé par l'o...

20/05/2008 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 820 - Article 18 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adopt...

20/05/2008 — Amendement N° 325 au texte N° 820 - Article 16 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Braouezec

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c'est permettre aux parlementaires d'avoir le temps du débat.

20/05/2008 — Amendement N° 323 au texte N° 820 - Article 13 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy, Braouezec

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement. » Exposé sommaire : Il ne saurait y avoir de domaine réservé, qui échappe au contrôle parlementaire. Il est de ce point de vue nécessaire que le ...

20/05/2008 — Amendement N° 322 au texte N° 820 - Article 15 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: «II. - Le dernier alinéa de l'article 41 de la Constitution est ainsi rédigé : « En cas de désaccord quant à l'application du précédent alinéa entre le Gouvernement, le président de l'assemblée saisie ou un dixième des parlementaires de cette même assemblée, le conseil constitutionnel, à la...

20/05/2008 — Amendement N° 321 au texte N° 820 - Article 8 (Adopté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent maintenir les actuelles prérogatives du Premier Ministre, responsable devant le Parlement. L'article 8 du projet de loi dépouille le Premier Ministre de ses prérogatives et affaiblit le Parlement dans sa capacité de contrôle de la politique gouvernementale. Il re...

20/05/2008 — Amendement N° 320 au texte N° 820 - Article 7 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce la présidentialisation néfaste du régime de la Vème République.

20/05/2008 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 820 - Article 6 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy

Après le mot : « grâce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « après que le conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer le droit de grâce, conformément aux recommandations du comité présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur.

20/05/2008 — Amendement N° 318 au texte N° 820 - Article 6 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy

Rédiger ainsi cet article : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite supprimer le droit de grâce, prérogative exorbitante du président de la République, héritage de la monarchie dans son principe.

20/05/2008 — Amendement N° 317 au texte N° 820 - Article 5 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, ou un groupe politique, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies. Il se prononce dans un délai d'un j...

20/05/2008 — Amendement N° 316 au texte N° 820 - Article 5 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy

Rédiger ainsi cet article : « L'article 16 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution est soit inutile (d'autres dispositifs, comme l'état d'urgence et l'état de siège, permettent de faire face aux crises tout en protégeant davantage les libertés publiques), soit dangereux (comme l'a montré son seul ...

20/05/2008 — Amendement N° 311 au texte N° 820 - Article 3 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. La première phrase de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination du Premier Ministre. » Exposé sommaire : La Président de la République tient sa légitimité de son élection au s...

20/05/2008 — Amendement N° 309 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy, Braouezec

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être électeurs et éligibles pour les élections aux conseils des collectivités territoriales les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France, dans les conditions déterminées par une loi organique. » Exposé sommaire : De nombreux pays de l'union...