Modernisation des institutions de la ve république

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : I. bis - Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en Fr...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : I. A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine », sont insérés les mots : « , de sexe, d'orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Une modernisation de la Constitution passe une adaptation de notre Constitution aux réalités des disc...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c'est permettre aux parlementaires d'avoir le temps du débat.

L'article 38 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent abroger le régime des ordonnances qui permet de dessaisir le Parlement d'importantes prérogatives.

Dans cet article, substituer aux mots : « que les Conférences des Présidents des deux assemblées s'y soient conjointement opposées », par les mots : « qu'un tiers des députés ou des sénateurs ne s'y soient opposés avant l'adoption du texte par l'assemblée saisie ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi constitutionnelle modifiant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «II. - Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par la phrase suivante : « Le gouvernement ne peut déclarer l'urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ». Exposé sommaire : Pour respecter le tr...

Après le mot : « assemblées », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît superflu de prévoir d'encadrer le droit d'amendement par une loi organique, puisque ce nouvel article 44 de la Constitution prévoit déjà la compétence des Règlements des assemblées. En outre, cela reviendrait à soumettre le Règlement...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou en commission ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'empêcher la mise en place d'un dispositif réglementaire ou législatif qui viendrait restreindre le droit d'amendement en séance publique au motif qu'il aurait déjà été exercé en commission.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et ». Exposé sommaire : Les projets de loi de finances (PLF) et les projets de lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS) obéissent déjà à une procédure parlementaire dérogatoire, avec des ...

Après les mots : « ressources publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit l'augmentation des dépenses publiques. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à établir un parallélisme dans le dispositif de recevabilité financière des amendements et propositions législatifs d'origine parl...

Au début de l'article 40 de la Constitution sont insérés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 42, (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de prévoir que les dispositions de l'article 40 de la Constitution ne s'appliqueront pas au texte élab...

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « S'il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu'une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l'irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions législatifs, alternatifs à ceux présentés par le gouvernement. L'e...

L'article 26 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un membre du Parlement d'avoir pris part, pendant une session ordinaire ou extraordinaire, à moins de deux tiers des scrutins publics en séance, ou à moins de deux tiers des réunions de la commission permanente dont il est membre, sans pouvoir invoquer l'u...

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Être membre du Gouvernement suppose de se consacrer pleinement à sa fonction sans cumul possible avec tout mandat électif.

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demande de co...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf ci celles-ci en décident autrement. ». Exposé sommaire : La publicité est une des conditions de la transparence. Cette possibilité doit donc être laissée à ...

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Nul ne peut exercer plus de trois mandats parlementaires consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le principe de non cumul des mandats dans le temps aux parlementaires, en limitant à trois le nombre de mandats consécutifs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de membre du Parlement est incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la présente Constitution. » Exposé sommaire : À l'instar d'autres démocraties occidentales, il convient de permettre que le parlementaire se consacre pleinement à sa fonction de législateur. Il...