Amendement N° 66 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 31 bis
Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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