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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

104 amendements trouvés


23/07/2009 — Amendement N° 903 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Adopté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'envoi », les mots : « la présentation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

22/07/2009 — Amendement N° 263 2ème rectif. au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'article L. 335-7. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'attribution de pouvoirs de police judiciaire aux agents assermentés mentionnées à l'article L.331-21 et aux membres de la commission de protection des droits et proposent que les cons...

21/07/2009 — Amendement N° 836 au texte N° 1841 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont mis gratuitement à la disposition des consommateurs. » ». Exposé somm...

21/07/2009 — Amendement N° 831 au texte N° 1841 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit » sont remplacés par les mots : « communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit et toute fixation, reproduction à titre onéreux...

20/07/2009 — Amendement N° 860 rectifié au texte N° 1841 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi précitée est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régi...

20/07/2009 — Amendement N° 859 au texte N° 1841 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 331-23 est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'Etat qui n'est pas acceptable et qui est une atteinte au droit de la concurrence entre offr...

20/07/2009 — Amendement N° 858 au texte N° 1841 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 331-23 est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La labellisation est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation. De plus, la notion, « d'offre légale » n'es...

20/07/2009 — Amendement N° 857 au texte N° 1841 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 331-23 est abrogé. ». Exposé sommaire : Le dispositif dit de « développement de l'offre légale » introduit en première lecture par le rapporteur donne comme mission à l'autorité Hadopi de labelliser des offres (dispositif dit des « listes blanches » de sites Internet). Cette ...

20/07/2009 — Amendement N° 856 au texte N° 1841 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la disposition qui, dans l'article L.331-22 prévoit que les agents doivent, dans l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par la Haute Autorité, remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies ultérieurement par décret en Conseil d'Etat. Les ...

20/07/2009 — Amendement N° 855 rectifié au texte N° 1841 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « dans le respect de la liberté de communication et du droit à la vie privée, » ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filt...

20/07/2009 — Amendement N° 852 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Adopté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de présentation ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuv...

20/07/2009 — Amendement N° 851 rectifié au texte N° 1841 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception ». » Exposé sommaire : Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuve de la date de réception...

20/07/2009 — Amendement N° 850 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « ou de tout autre moyen » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dès lors que l'Hadopi « doit » et non uniquement « peut » assortir la recommandation d'une lettre remise conte signature, il convient de supprimer la...

20/07/2009 — Amendement N° 849 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le refu...

20/07/2009 — Amendement N° 848 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 » les mots : « de l'article L. 335-7 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3bis.

20/07/2009 — Amendement N° 847 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné » sont supprimés. » Exposé sommaire : Ce morce...

20/07/2009 — Amendement N° 846 rectifié au texte N° 1841 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après le mot : « technologies », sont insérés les mots: « et l'absence de faux positifs ». Exposé sommaire : L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux po...

20/07/2009 — Amendement N° 845 au texte N° 1841 - Article 3 ter (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif de l'article L.336-3 du code de la propriété intellectuelle instaurant l'obligation de sécurisation de la connexion pour tous les internautes dont le manquement constituerait le principal grief, revient à fair...

20/07/2009 — Amendement N° 841 au texte N° 1841 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des articles 3 et 3bis.