Amendement N° 836 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 21 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont mis gratuitement à la disposition des consommateurs. » ».
Exposé Sommaire :
L'article L.336-3 oblige le consommateur à faire acquisition de moyens de sécurisation de sa ligne puisqu'il a la responsabilité de cette sécurisation. Dans ce cas, il est impératif de veiller à la gratuité des moyens de sécurisation.
Il ne saurait être fait de rapprochement avec les dispositifs de contrôle parental qui ne sont certes pas gratuits mais qui ne sont pas rendus obligatoires par la loi.
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