Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après la deuxième occurrence du mot : « voisin », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des mesures de filtrage ». Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « dans les limites de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'article L. 336-2 respecte l'article 6 .7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour l...

L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction à des fins personnelles d'uneoeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme mis à disposition au moyen d'un service de communica...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le dévelo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3bis, en créant une infraction de négligence de surveillance de sa connexion Internet, fait peser une présomption de culpabilité sur l'internaute, contraire au principe de présomption d'innocence. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 sur la loi « Création et internet ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 », les mots : « à l'article L. 335-7 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le quatrième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est supprimé. Exposé sommaire : L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques. Ce dispositif de fi...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». » II. - En conséquenc...

Le troisième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est supprimé. Exposé sommaire : Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'É...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sont supprimés. Exposé sommaire : La labellisation est critiquées y compris par les associations de professionnels de...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est supprimée. Exposé sommaire : Cette phrase relève de la « loi bavarde »car la révision périodique est le propr...

Le 5° de l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est complété par les mots : « , dont un représentant des associations de consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux de communicat...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou...

Le quatrième alinéa de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est supprimé. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux us...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant au mépris des règles d'utilisation de l'accès qu'elle agrée avec le titulaire. ». Exposé sommaire : Amendement exonérant les employeurs de leur responsabilité en cas d'utilisa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au renforcement de la peine sur une simple présomption de culpabilité.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un mois » les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine privative d'une composante de la liberté d'expression.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.