Amendement N° 736 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 142 143 144 145 146 147 148 149 150 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au renforcement de la peine sur une simple présomption de culpabilité.
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