Amendement N° 744 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Le troisième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'État qui n'est pas acceptable et qui est une atteinte au droit de la concurrence entre offres commerciales.
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