Les interventions de Martine Billard sur ce dossier
104 amendements trouvés
17/07/2009 — Amendement N° 193 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
L'article L. 312-6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette information est neutre et pluraliste. ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son contenu.
17/07/2009 — Amendement N° 191 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites des droits prévus pa...
17/07/2009 — Amendement N° 181 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
L'article L. 312-6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles, sur les services de c...
17/07/2009 — Amendement N° 179 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
L'article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public à des fins commerciales des fichi...
