Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, après cet énième épisode du feuilleton consacré aux droits d'auteurs, nous avons le sentiment de n'avoir pas beaucoup avancé depuis la loi DADVSI. Nous avons entendu des promesses que le Gouvernement avait déjà faites à l'époque. Il avait alors promis, juré, que, après l'étape répress...

Il est courant que des personnes copient une oeuvre qui est enregistrée sur un support physique et la fassent circuler parmi leurs proches. C'est interdit par la loi, ce que beaucoup de personnes ignorent, y compris bien des parlementaires. Cette pratique a une visée culturelle et non lucrative. Il faut appliquer la même tolérance aujourd'hui e...

Vous êtes partis de l'idée selon laquelle, en guise de sanction, il fallait mettre fin à la possibilité de télécharger, et vous avez inventé la suspension de l'abonnement à internet. Cependant, au fil de l'évolution des textes, sur le plan de la cohérence technique, cette solution tient de moins en moins la route. Selon votre présupposé, les p...

Votre dispositif ne tient plus. Soit vous suspendez l'abonnement, et dans ce cas il n'est plus possible du tout de se connecter à sa messagerie, soit

Je veux évoquer un cas dont on n'a pas encore parlé. L'obligation imposée aux FAI entre en résonance avec certaines dispositions de l'article 3 bis, lequel prévoit une suspension d'un mois pour toute « négligence caractérisée » selon la jolie formule du texte quant à la sécurisation de l'accès à internet. Les fournisseurs d'accès devront do...

Je vais pouvoir finir de défendre l'argumentation que je présentais il y a un instant. Madame la ministre, monsieur le ministre, votre texte n'a plus de cohérence. Vous avez décidé de ne plus couper la messagerie, parce que cela a fait beaucoup de bruit. Évidemment, de notre point de vue, cela est bien normal, mais le résultat est que la suspe...

faute de quoi je crains que les fournisseurs d'accès ne puissent procéder à la coupure. Si celle-ci s'en trouvait annulée, je serais d'accord, mais elle ne sera que reportée : le caractère pédagogique de la mesure, cher à M. le ministre de la culture, risque alors de disparaître.

Ce n'est pas une peine complémentaire, et surtout cela posera un problème dans les territoires ruraux. En effet, dans les agglomérations, il n'est pas difficile de trouver un lieu où se connecter quand celle de son domicile est suspendue ; cela est moins vrai pour les territoires ruraux.

Au final, vous allez donc augmenter les inégalités territoriales alors qu'elles sont déjà importantes dans notre pays. Abandonnez dès aujourd'hui votre volonté de suspendre internet ! Votre dispositif tient de moins en moins la route, surtout depuis vos derniers choix. Vous avez supprimé une première absurdité, et cela vous fait tomber dans un...

Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur le rapporteur. Nous avions obtenu, lors du débat sur la loi HADOPI 1, que la coupure de la connexion ne concerne ni le téléphone ni la télévision. Mais je vous ai expliqué depuis, après en avoir discuté avec des fournisseurs d'accès à internet, que certains d'entre eux ont une architecture rés...

Je ferai deux remarques, monsieur le rapporteur. Tout d'abord, l'alinéa 3 de l'article 3 précise que « lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services ». Néanmoins, une dégr...

Je ne crois pas que c'est ce à quoi vous faisiez référence. Cela dit, vous n'aurez aucun moyen de prouver quoi que ce soit, sauf par l'aveu que vous avez envisagé dans votre rapport et qui supposerait que les enfants reconnaissent leur méfait et innocentent leurs parents.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 4 de l'article 3. Je me souviens que, lorsque la loi « HADOPI 1 » avait été débattue en commission des affaires culturelles, la commission avait voté à la quasi-unanimité un amendement aux termes duquel l'internaute n'était pas obligé de payer pour un abonnement suspendu. Cette loi était suppo...

Quelle fantastique ambiance familiale Cela n'a d'ailleurs rien à voir avec la sécurisation de la ligne, laquelle a trait au piratage de la ligne, et non à l'utilisation de l'ordinateur par tel ou tel membre de la famille. (Les amendements identiques nos 282 à 290 et 721 ne sont pas adoptés.)

C'est un amendement de repli : je propose que seul le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet soit suspendu. Je voudrais répondre à M. le rapporteur, et à M. le ministre, à propos des comparaisons automobiles. Il y a d'ailleurs visiblement un problème dans notre pays, puisque, dans les comparaisons ju...

Il y a tout de même une grosse différence : si vous possédez plusieurs voitures et que votre permis est suspendu, vous ne pouvez plus en conduire aucune sauf à posséder aussi un véhicule sans permis. Mais vous pouvez aussi être titulaire de plusieurs abonnements à internet ; et si l'un d'eux est suspendu, vous pouvez continuer à utiliser les...

Les comparaisons avec l'automobile sont donc, vous le voyez, particulièrement absurdes quand il s'agit d'internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avions plutôt accueilli avec intérêt votre arrivée à ce ministère : c'était pour nous un défi intéressant que de voir sur ces bancs quelqu'un venant du monde de la culture,

et nous espérions un débat passionnant sur cette loi. Je dois avouer que nous sommes un petit peu déçus.

La comparaison permanente avec l'automobile ne nous apprend pas grand-chose, et je pense qu'en tant que députés nous pouvons encore apprendre beaucoup de choses dans notre vie. Nous préférerions profiter de vos apports culturels que de vos apports automobilistiques ! Je maintiens que la comparaison n'est pas bonne : si vous avez plusieurs abon...