Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

L'ordonnance pénale est adaptée aux contentieux simples et de masse. Qu'il s'agisse d'un contentieux de masse, oui, mais d'un contentieux simple, non : il sera passablement difficile, nous le disons depuis le début, de démontrer qu'il y a réellement eu téléchargement. De plus, il est écrit au dernier alinéa de l'article 495 du code de procédur...

Ce n'est pas tout à fait la même chose. Lorsqu'on est mis en cause, dans le cadre d'une enquête, on répond à un officier de police judiciaire. Là, c'est plus délicat. Il a été dit, madame la garde des sceaux, qu'une circulaire préciserait qu'il ne pourra s'agir que de faits n'entraînant pas de lourds préjudices. Qu'entendez-vous par là ? Quell...

Inutile de relire la décision du Conseil constitutionnel, monsieur le ministre ; j'en avais donné le sens, de surcroît sans fiche ! Mais lorsque les députés défendent leurs amendements, ils en ont évidemment le texte sous les yeux.

Monsieur le rapporteur, le problème c'est qu'il n'y a pas que des oeuvres payantes sur internet. Certaines sont mises à disposition gratuitement. Lors de l'examen de la loi HADOPI 1, vous m'aviez répondu de la même façon ; c'est la raison pour laquelle je considère que le débat n'est pas clos. Il existe deux types d'oeuvres sur internet : d'un...

Au préalable, je déplore que ce débat donne une image quelque peu dévalorisante des grands-mères de notre pays. Je note, tout d'abord, que l'on évoque toujours les grands-mères, et pas les grands-pères ; et j'affirme qu'il y en a qui manient très bien internet et qui savent faire la différence entre un coquelicot et une feuille de haschich. Il ...

Après nous avoir expliqué tout au long du débat sur le travail le dimanche que, au nom de la liberté, il fallait pouvoir travailler ce jour-là, je m'étonne que l'on nous dise maintenant qu'il ne faut pas donner aux personnes la liberté de venir, ou non, s'expliquer devant la commission si la loi leur en donne la possibilité. En outre, on ne pe...

L'ordonnance pénale est vraiment inadaptée, et l'est encore plus compte tenu des modifications introduites en commission. L'avantage, nous dit-on, c'est la rapidité. Nous contestons déjà la façon dont les personnes seront informées de leur mise en cause. J'avais été choquée, monsieur le ministre, de vous entendre parler de pigeons voyageurs, m...

La réponse du rapporteur et du ministre a été plutôt lapidaire. J'espère qu'il n'en ira pas de même pour les amendements de repli qui vont suivre. Nous proposons de rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. » Il est fondamental, je le répète, que la convocation soit de droit puisqu...

Ne serait-il pas plus simple de considérer la personne présumée innocente plutôt que de la considérer d'emblée comme coupable et de faire peser sur elle la charge de la preuve contraire ? Avec cet alinéa, vous partez d'un principe de présomption de culpabilité, ce qui est contraire à notre droit. Nous, nous partons du principe qu'il y a présomp...

Cet amendement porte sur l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit les expérimentations sur les technologies de filtrage. Nous avons déjà dit notre désaccord sur le développement des technologies de filtrage et l'obligation d'installation de logiciels de sécurisation sur les postes des int...

Ce sont deux choses bien distinctes, monsieur le président ! Je vous avais demandé la parole pour un rappel au règlement fondé sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement, mais également l'article 42, alinéa 1, lequel dispose : « La présence des commissaires aux réunions de commission est obligatoire ».

Je vais le défendre, monsieur le président, mais je n'ai pas pour habitude d'être absente, sauf si j'y suis contrainte.

En l'occurrence, nous sommes confrontés à un choix cornélien. Je vous rappelle que l'absence aux réunions de commission peut entraîner une sanction sur les indemnités !

Je suis les débats, monsieur le président ! J'en viens à mon amendement n° 271. Je suis d'accord avec ce que vient de dire notre collègue : l'audition des personnes soupçonnées d'infraction a lieu avant le stade de la procédure judiciaire. C'est même ce motif qu'ont invoqué le rapporteur et les ministres pour justifier le fait qu'il n'existe p...

Dès lors, je n'ai pas compris pourquoi le texte d'origine a été modifié en commission, alors qu'il utilisait le terme « conseil ». La commission a préféré imposer le terme « avocat ». C'est différent ! En commission, n'étant pas dans le cadre d'un jugement, on peut se contenter d'un conseil, moins cher qu'un avocat, qui permettra facilement à d...

Il ne s'agit pas là d'un débat idéologique ou d'un problème politique, mais d'une question pratique. D'où la modification que nous proposons.

En fait, ce que nous souhaitons, c'est faire faire des économies à l'HADOPI. Il ne sert à rien de se lancer dans des expérimentations qui ne peuvent pas aboutir, parce que, avec le filtrage, c'est tout ou rien. Vous pouvez tout bloquer, et encore, sans garantie : les logiciels anti-spam ou anti-virus ont beau être mis à jour constamment, quasi...

Il convient au moins, c'est un amendement de repli, d'évaluer le caractère intrusif de telles pratiques dans les ordinateurs des internautes. (L'amendement n° 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous demandons que la Haute autorité rende compte dans son rapport annuel des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies et l'absence de faux positifs. L'exemple que vient de donner Didier Mathus est très significatif. Nous avons été nombreux, parmi ceux qui ont participé ...

Monsieur le rapporteur, vous avez complété l'alinéa 2 de l'article lequel englobait initialement les délits de contrefaçon par la précision suivante : « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Le texte fait donc du sur-mesure. Cette addition est d'ailleurs comparable à celle qui, à l'alinéa 5, do...