Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Madame Tabarot, prendre six heures pour examiner un texte en commission n'a rien de scandaleux, tout de même ! Nous sommes ici pour travailler et nous avons le temps puisque, de toute façon, le vote solennel aura lieu le 15 septembre et qu'ensuite le texte devra être transmis au Sénat. Nous pouvons d'autant plus l'améliorer qu'il y subsiste de...

Je conclus, monsieur le président. Est-ce que le coût de cette suspension sera pris en charge par l'État, comme le Conseil constitutionnel l'exige ? Pour toutes ces raisons, il faut voter le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Je relève une contradiction dans les propos qui ont été tenus à l'instant. Selon le rapporteur, les agents de la HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire qui leur permettront de constater les faits. Mais M. Suguenot a montré que c'était faux. Le rapport indique d'ailleurs que ce sont les sociétés d'auteurs qui transmettront à la commiss...

Monsieur le ministre, j'ai été choqué par vos propos. Il ne faut pas écouter systématiquement vos conseillers ! L'article L. 312-6 dispose que « les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement ». C'est bien là une injonction pédagogique orientée même si, en elle-même, elle n'est pas choquante. Vous avez nié être le dé...

Oui, c'est un choix mais cette renonciation au droit patrimonial n'implique pas qu'ils renoncent aussi au droit moral de l'auteur. C'est bien pour cela qu'il est important de préciser qu'il existe des licences libres ! Il faut accoutumer les jeunes à l'idée que tout n'est pas autorisé. Ce n'est pas seulement un problème de paiement, c'est au...

Pour nous, cette question de l'information des jeunes est très importante. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne vouliez pas d'injonction pédagogique. Je regrette, au passage, que ce principe n'ait pas toujours été appliqué, notamment par le ministre de l'éducation précédent nous avons tout de même entendu de M. Darcos beaucoup d'i...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de la culture, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous sommes appelés à légiférer sur les droits d'auteur et les droits voisins sur internet. Il est vrai que, dans son discours de Versailles, le Président de la République nous avait avertis, annonçant qu'il irait jusqu...

Vous avez d'ailleurs, monsieur le ministre, rejeté au Sénat l'amendement de suppression de ce dispositif, vous appuyant sur un argumentaire manifestement copié de celui de Mme Albanel, votre prédécesseur sur ces bancs. Aux collègues de l'UMP qui nous reprochent de nous répéter, je dirai ceci : c'est l'hôpital qui se moque de la charité ! À cel...

Enfin, le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y a « pas d'équivalence possible entre la situation de l'internaute et de l'automobiliste ». Heureusement, le tollé soulevé sur le champ par le retour de ce qui s'apparente au contrôle de la correspondance privée vous a vite fait reculer. Toutefois, l'expérience montre qu'i...

L'ordonnance pénale est donc la solution que vous avez trouvée pour maintenir une justice expéditive, suite à l'obligation qui vous a été faite par le Conseil constitutionnel de déférer les faits incriminés devant une instance judiciaire. Cette extension d'une procédure écrite, sans que la personne mise en cause ne soit entendue à aucun moment ...

Monsieur le ministre, je ne mets pas en cause les enseignants, je leur fais totalement confiance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Le problème, c'est que les enseignants reçoivent de plus en plus d'injonctions de leur ministre...

Heureusement, en effet, ils ne détiennent pas le pouvoir de perquisition qui leur permettrait d'établir les faits avec davantage de précision que la simple transmission par les sociétés d'ayants droit d'adresses IP relevées lors d'échanges de pair à pair, qui ne prouve rien. Si le recours à l'ordonnance pénale peut parfois se justifier pour tr...

et que les injonctions du ministre sont passablement orientées. Je prendrai juste l'exemple de l'enseignement de l'économie : on sait très bien qu'un lobbying est à l'oeuvre pour que cet enseignement transmette une vision plus positive de l'économie, plus inspirée par le MEDEF. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Voilà qui est en contradiction directe avec le renversement de la charge de la preuve, que réintroduit le présent texte. Rapide et sans publicité, le recours systématisé à la procédure de l'ordonnance pénale porte atteinte à la qualité de la justice, du fait de particularités qui ne sont pas sans conséquences. Peut-être est-ce là votre manière...

Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous souhaitions qu'une garantie soit donnée aux professeurs, afin qu'ils puissent, en cas d'injonctions pédagogiques de leur ministre, se référer à la loi pour rappeler que l'information doit être neutre et pluraliste. Si la loi ne dit rien de la sorte, un ministre pourra donner ...

Aux quatre peines qui existent déjà : la coupure de la connexion, le maintien du paiement de l'abonnement, les amendes et les peines de prison possibles, vous en ajoutez ainsi une nouvelle: les dommages et intérêts sans procédure contradictoire ! L'article 3 réintroduit les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel de suspensio...

car il devra prouver que sa connexion à internet a été utilisée à son insu par quelqu'un d'autre. Cet article nous semble donc scandaleux et contraire au principe de personnalité des délits et des peines, puisqu'un abonné pourra voir sa connexion suspendue en raison d'actes illicites commis par des tiers. En filigrane, un véritable régime de...

Oui, monsieur Gosselin : nous en sommes là, et c'est précisément ce qui pose problème. C'est ce point, entre autres, que nous dénonçons depuis le début de l'examen de ce texte.

Cette précipitation à rétablir les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel vise, in fine, à tenir les promesses que le Président de la République a faites aux multinationales de la communication. En effet, cette loi entraînera une inégalité absolue des auteurs et créateurs. Soulignons toute l'hypocrisie de ce texte, qui n'a pas po...

Je cite le directeur général de la SACD : « C'est un texte avec bien peu de relief qui a été présenté, plus consacré à maintenir les équilibres existants qu'à créer des conditions favorables à l'essor des offres numériques, qui sont pourtant sans doute l'un des moyens les plus adaptés pour lutter contre la piraterie. » « Il est regrettable, ajo...