Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Cet amendement demande qu'un rapport soit rendu en ce qui concerne la compensation financière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. Depuis HADOPI 1, nous essayons vainement de savoir quel sera le surcoût : il a été estimé à 70 millions, bien que ce chiffre n'ait jamais été officiellement confirmé. Avec HADOPI...

Depuis HADOPI 1, je m'interroge sur la volonté du Gouvernement d'introduire une obligation de sécurisation des connexions. En fait, votre motivation est simple : dans le monde de l'informatique, il y a beaucoup de petits génies, et la loi de répression des téléchargements abusifs risquait d'être l'objet de contournements. On peut comprendre vo...

Plusieurs points de l'article 3 bis posent problème. Le premier est le détournement juridique de la négligence caractérisée, qu'a démontré notre collègue Patrick Bloche. Par ailleurs, il est choquant que l'on puisse incriminer des abonnés innocents, au lieu de poursuivre les personnes qui piratent les connexions internet pour télécharger abus...

Fondé sur l'article 58, alinéa 1. Madame la présidente, pourriez-vous rappeler que dans cet hémicycle, seuls les parlementaires et les ministres peuvent s'adresser à vous ? Les conseillers des ministres n'ont pas à faire de remarques à la présidence sur le temps de parole.

Madame la ministre d'État, je voudrais d'abord revenir sur l'obligation de moyens. Les logiciels dont il est question figurent-ils sur une liste établie par l'HADOPI ? Je note que cette liste doit être transmise en même temps que l'observation si les personnes devaient aller voir sur le site de l'HADOPI ou je ne sais où, cela n'aurait aucun ...

Dans HADOPI 2, il n'y aura donc plus, monsieur le rapporteur, de mouchard permanent sous contrôle de l'HADOPI. Mais quand le parquet lui demandera de se justifier, l'internaute devra se défendre et prouver qu'il a bien protégé sa connexion. Or vous savez très bien que la preuve est difficile à apporter. Le ticket de caisse ne prouve rien si ce ...

J'ai un doute parce que je sais qu'une personne y était très attachée, mais je veux bien vous croire, monsieur le rapporteur. J'espère que M. le ministre de la culture ou Mme la garde des sceaux confirmera ce choix.

Dans ce cas, il est clair que cet article ne sert plus à rien ; vous le gardez simplement parce que vous ne voulez pas assumer sa suppression.

Je pensais, madame la garde des sceaux, que l'amendement que vous nous aviez demandé de rectifier serait distribué en séance.

Je souhaite revenir à l'article L. 331 du code de la propriété intellectuelle. L'HADOPI est composée de neuf membres, dont des juges. Elle « dispose de services placés sous l'autorité de son président ». Elle « établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services ». L'HADOPI « pe...

Je vous remercie, monsieur le président. L'amendement n° 854 tend à supprimer l'article 1er quinquies, conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel censurant le fameux fichier national qui devait être tenu par les fournisseurs d'accès internet des abonnés ayant fait l'objet d'une suspension de leur connexion. Mais, sous prétexte de m...

Nous n'avions pas, pour notre part, déposé d'amendement de suppression de l'article tout entier : nous approuvons en effet son alinéa 3. Il s'agit ici de supprimer l'alinéa 2. Monsieur le rapporteur, j'avais moi-même souligné que les agents de la commission de protection des droits sont assimilés à des fonctionnaires. Mais cela ne concerne pas...

Notre amendement vise à abroger l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi HADOPI 1. Il s'agit de la labellisation de l'offre légale et des technologies de reconnaissance des contenus et des filtrages. Nous avions déjà exprimé notre opposition à cet article lors du débat HADOPI 1. La notion d'of...

C'est faire preuve de naïveté quant aux possibilités offertes par internet, malheureusement, pour camoufler toutes sortes d'informations. Vous pouvez tous, en tant qu'utilisateur d'internet, le constater. De nombreux mails peuvent être dissimulés sous le nom de votre banque, celui d'organismes de paiement avec lesquels vous seriez en compte, al...

Oser penser qu'un label permettra aux internautes de faire la différence entre des offres qui respectent les droits d'auteur et les autres est, soit naïf, soit vise à instaurer une différence commerciale entre certaines oeuvres.

Que vous lisiez les notes préparées par vos services pose problème, monsieur le ministre. Dans mon intervention, j'ai dit que le Conseil constitutionnel avait répondu sur l'aspect de la conformité à la Constitution, mais ne s'était pas exprimé sur le fond puisque telle n'est pas sa mission. Or c'est sur le fond que nous contestons la labellisa...

La question est de savoir qui demandera un label : les sites ? Ou bien l'HADOPI aura-t-elle pour fonction de surveiller tout ce qui passe sur internet ?

Si tel est le cas, il y aura des créations d'emplois ! Dans le secteur des services, c'est un peu moins polluant que dans d'autres productions. Cela étant, les clics sont tout de même polluants. Un peu de sérieux, monsieur le ministre ! On n'est pas dans une culture soviétisée ; je le dis d'autant plus volontiers que je n'ai jamais appartenu a...

Laissons vivre la culture ; les internautes sont assez grands pour faire la distinction entre ceux qui respectent les droits d'auteur sur internet et ceux qui ne les respectent pas. Lorsqu'ils téléchargent abusivement, ils le savent dans la plupart des cas

C'est effectivement l'un des articles les plus importants de ce texte, et qui justifie entre autres notre opposition. M. Gosselin a parlé de procédure rapide et simple.