Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

L'alinéa 2 de l'article 1er ter modifie l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que la commission de protection des droits peut envoyer une recommandation à la personne concernée, en le complétant par les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ». Notre...

Selon l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, « la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat av...

Cet amendement de cohérence propose de supprimer, à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que ». Je souhaite néanmoins revenir sur la société Extelia. Celle-ci, jusqu'à une pér...

Nous nous interrogeons sur la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, selon lequel l'avertissement est donné par le biais d'une lettre remise contre signature « ou de tout autre moyen ». Que signifie cette dernière expression ? Qu'y a-t-il de plus sûr qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ? Certes, en commission,...

Cette information n'est-elle qu'une rumeur infondée ? Sinon, explique-t-elle l'expression « ou de tout autre moyen » ? Si mon hypothèse n'est pas la bonne, je suppose que le Gouvernement et la commission accepteront de supprimer la mention visée : quel moyen serait plus sûr que la lettre envoyée avec accusé de réception, malgré les limites que ...

Monsieur le ministre, la question que j'ai posée au sujet de l'huissier est très sérieuse, et j'étais en droit d'obtenir une réponse sérieuse. Tout n'est pas drôle.

Je vous le répète, certaines personnes ne vont jamais chercher les lettres recommandées avec accusé de réception, car elles sont en difficulté, elles sont au chômage, elles ont peur de ce qui peut leur arriver.

Celles qui ont des difficultés pour payer leur loyer n'ont qu'une peur, c'est que l'huissier vienne un jour frapper à leur porte. Et il faudrait, en plus, qu'elles risquent de voir l'huissier se présenter chez elles à cause de l'HADOPI ? La situation est insupportable et vous me répondez : « pas de pigeons voyageurs ». Je veux bien que, par mom...

Sur cet amendement identique aux précédents, j'aborderai plusieurs points. Tout d'abord, je m'inquiète du fait que, pour la deuxième fois, le Gouvernement et la majorité UMP effectuent un glissement de la date de réception à la date d'envoi. De mémoire, le dernier cas eut lieu à l'occasion du texte visant à réprimer la fraude au RMI une obses...

mais on la réprime souvent dès que les allocataires du RMI sont concernés. Or le même glissement s'était déjà produit à l'époque et avait suscité un long débat. Aujourd'hui, il se produit de nouveau. Ce n'est donc plus un hasard, mais une réelle volonté de transformer les délais, puisqu'il s'agit de la date qui ouvre les délais de recours et...

Vous envisagez donc d'utiliser le procès-verbal d'huissier. Dans le cas contraire, M. le rapporteur ou M. le ministre m'auraient répondu clairement qu'il ne s'agissait que d'une rumeur incroyable. Or rien n'a été dit. Sauf démenti ultérieur, je prends donc acte que le Gouvernement envisage d'utiliser des procès-verbaux d'huissier pour adresser ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Pour les dates, trois possibilités s'offrent à nous. L'envoi, tout d'abord : il est très difficile à prouver. La présentation par le facteur de l'accusé de réception de la lettre, ensuite : que le titulaire de l'abonnement retire ou non la lettre, les délais courent à compter de la présentation de l'accusé de...

Je reviens aux les deux questions auxquelles je n'ai pas obtenu de réponse. D'abord, Mme Lebranchu vient de poser une question que nous avions déjà posée dans le cadre de l'examen d'HADOPI 1 et qui n'avait pas reçu de réponse. L'HADOPI est-elle dans l'obligation de prendre acte de la demande d'éclaircissement de la part de la personne incrimin...

Nous avons bien compris qu'il ne fallait pas interpréter les gestes de M. le ministre mais les silences : répondre aux observations ne servira pas à grand-chose puisque la procédure continue, et le second avertissement pourra être envoyé par huissier. C'est un peu inquiétant pour nos concitoyens puisque, quoi qu'ils disent, cela ne servira à ri...

Monsieur Leonetti, pour pouvoir demander le temps programmé, il vous aurait fallu courir un peu moins vite ! Compte tenu du règlement, ce n'était pas possible. Il est important d'avoir un débat au fond, d'autant que l'article 1er vise à réintroduire la suspension d'internet en contournant la décision du Conseil constitutionnel. La lecture du ...

Y a-t-il quelqu'un de l'UMP pour défendre le texte ? (M. Bernard Accoyer remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)

Monsieur le président, j'aimerais que vous étendiez le temps du débat car l'affaire de l'ordonnance pénale, ce n'est pas rien. Notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec vient de démontrer à quel point cela posait problème. Il faut donc que nous ayons le temps d'approfondir le sujet. Dans votre texte, il n'y a pas de réelle constatation des faits...

Monsieur le ministre, rien ne sert de courir, il faut partir à point. Vous avez beau multiplier les procédures d'urgence, le Gouvernement a été obligé d'accepter l'organisation d'un vote solennel en septembre (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC), ce dont nous nous réjouissons. Nous avons donc tout le temps pour débattre. Dep...

Il faut choisir : soit vous choisissez une procédure rapide, soit vous choisissez une procédure au fond, mais vous ne pouvez pas avoir les deux en même temps !

Pour retirer la parole à quelqu'un, il faut au moins savoir de quoi il parle ! Or vous avez purement et simplement empêché M. Gosselin de parler !