Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Je serai sans doute un peu plus longue... (Sourires.) Monsieur le ministre, vous nous décevez, car vous mettez vos pas dans ceux de votre prédécesseur. C'est dommage, d'autant que cela ne lui a finalement guère réussi Vous avez refusé la licence collective sous prétexte que la répartition serait trop complexe. C'est d'ailleurs l'argument qui...

Cet amendement, qui s'inspire du dispositif en vigueur dans certains pays d'Europe du Nord, vise à offrir aux sociétés de perception et de répartition des droits la possibilité qu'on ne me réponde donc pas qu'il s'agit de réintroduire la licence collective d'adopter un système de licence collective étendue, lequel bénéficierait aux ayants d...

Cet amendement a trait au chapitre de la loi « DADVSI » concernant les mesures techniques de protection, également appelées DRM. Lorsque, au cours de l'examen du projet « DADVSI », nous nous sommes opposés à ces mesures, qui constituaient le noyau du texte, on nous a répondu que nous n'y comprenions rien, puisqu'elles représentaient la solution...

L'amendement a pour objet de supprimer le troisième alinéa de l'article L.331-7 du code de la propriété intellectuelle. À notre sens, cet alinéa portant sur la protection des DRM porte atteinte au droit d'auteur. En effet, l'auteur du logiciel qu'est un DRM possède des droits. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa permet de refuser que le DRM soit in...