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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

104 amendements trouvés


20/07/2009 — Amendement N° 524 au texte N° 1841 - Article 3 (Adopté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la surveillance des communications électroniques (messagerie email, skype, chat, msn) par les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés à l'article L. 331-21, qui constitue u...

20/07/2009 — Amendement N° 523 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suspension de la connexion à Internet constituant désormais, aux termes du présent projet de loi, une peine complémentaire des peines communément prononcées pour punir les délits de contrefaçon, elle apparaît comme désuète aux yeux des auteurs du présent amendement, l'arsenal juridique actuel permet...

20/07/2009 — Amendement N° 522 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors : « - qu'au moins un des membres du foyer est valablement inscrit dans un cycle d'enseignement supérieur tel que défini à ...

20/07/2009 — Amendement N° 521 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au détournement de la procédure simplifiée et de l'ordonnance pénale au profit d'acteurs économiques privés.

20/07/2009 — Amendement N° 520 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « intellectuelle », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition introduisant une rupture d'égalité des citoyens face à la justice en différenciant délit de contrefaçon « classique » et délit de contrefaçon commis grâce à un service de communication au public en ...

20/07/2009 — Amendement N° 519 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d'ordonnance pénale à l'ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne, et à la possibilité pour une victime, par sa constitution de partie civi...

20/07/2009 — Amendement N° 518 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Refus de la procédure du juge unique en matière de jugement des délits de contrefaçons effectués par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.

20/07/2009 — Amendement N° 517 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d'ordonnance pénale à l'ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne. La procédure judiciaire simplifiée présentant trop peu de garanties pour les c...

20/07/2009 — Amendement N° 516 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les mots : « et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition permettant aux ayants droits de contourner les contra...

20/07/2009 — Amendement N° 272 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21 dressent un procès verbal des déclarations des personnes entendues. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent...

20/07/2009 — Amendement N° 266 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent constater », le mot : « constatent ». Exposé sommaire : Dans la procédure prévue au présent article, rien ne justifie que les membres de la commission de protection des droits et les agents habilités et assermentés ne constatent les infractions de manière exhaustive. L'indicatif est donc de rig...

20/07/2009 — Amendement N° 265 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises par les membres de la commission de protection d...

20/07/2009 — Amendement N° 264 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , après en avoir préalablement informé le procureur de la République qui peut s'y opposer, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises pa...

20/07/2009 — Amendement N° 192 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

L'article L. 312-6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette information porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne,...

20/07/2009 — Amendement N° 180 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la c...

20/07/2009 — Amendement N° 178 au texte N° 1841 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après le mot : « efficacité », sont insérés les mots : « et le caractère intrusif ou non ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de...

17/07/2009 — Amendement N° 861 au texte N° 1841 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « efficacité », sont insérés les mots : « et le caractère intrusif ou non ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représent...

17/07/2009 — Amendement N° 854 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition permettant aux ayants droits de contourner les contraintes de l'ordonnance pénale alors même que cette procédure est prévue par le texte. L'arsenal juridique existant permet déjà aux ayants droit de porter plainte pour contrefaçon. Les dispo...

17/07/2009 — Amendement N° 853 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3bis du présent projet.

17/07/2009 — Amendement N° 838 au texte N° 1841 - Article 3 ter (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : « , sauf si aucun moyen de sécurisation n'est disponible pour sa configuration, ». Exposé sommaire : L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle in...