Amendement N° 266 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent constater »,
le mot :
« constatent ».
Exposé Sommaire :
Dans la procédure prévue au présent article, rien ne justifie que les membres de la commission de protection des droits et les agents habilités et assermentés ne constatent les infractions de manière exhaustive. L'indicatif est donc de rigueur, pour éviter l'arbitraire et respecter le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
C'est le sens du présent amendement.
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