Amendement N° 853 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3bis du présent projet.
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