Amendement N° 838 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : « , sauf si aucun moyen de sécurisation n'est disponible pour sa configuration, ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle induit une obligation d'installation des moyens de sécurisation pour le titulaire d'un accès à Internet.
Il faut toutefois prévoir les cas où aucun moyen de sécurisation ne serait disponible pour l'abonné, parce que sa configuration matérielle ou logicielle serait trop ancienne, n'aurait pas été prise en compte par la Haute Autorité (Hadopi) ou parce que ces moyens ne seraient tout simplement pas disponibles.
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