Amendement N° 517 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 603 604 605 606 607 608 609 610 611 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d'ordonnance pénale à l'ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne. La procédure judiciaire simplifiée présentant trop peu de garanties pour les citoyens en termes de présomption d'innocence et de droit de la défense.
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